Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 26/09/2019
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessite d'adapter l'instruction comptable des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) rattachés aux établissements de santé, qui ne permet pas actuellement de lisser sur plusieurs années les charges afférentes aux investissements immobiliers. En effet, les départements en leur qualité d'autorité de tarification doivent pouvoir autoriser la constitution de provisions pour immobilisation et affecter un excédent réel d'exploitation à un compte spécifique qui pourra être repris lors de la réalisation des investissements. Dans le département de la Drôme, six établissements sont concernés dont l'EHPAD de Beauvallon géré par le centre hospitalier de Valence. Pour ce dernier, le plan pluriannuel, approuvé par l'agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental de la Drôme, prévoit des provisions qui sont toutefois refusées par la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Il lui demande dans quelle mesure on peut modifier l'instruction comptable actuelle M21 pour intégrer l'application d'un dispositif de provision pour investissement similaire à celui prévu par la M22 afin de permettre à ces établissements de réaliser leurs investissements destinés à l'amélioration de l'accueil des séniors tout en maitrisant l'évolution des prix de la journée pour l'usager.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 13/11/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/11/2019
M. Gilbert Bouchet. Ma question porte sur la comptabilité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) rattachés aux établissements de santé.
Chaque année, le département est chargé d'établir la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux habilités à l'aide sociale. Toutes les charges de fonctionnement d'un Ehpad sont analysées, y compris celles afférentes aux investissements immobiliers.
Dans ce cadre se pose la question de l'impact d'investissements considérables sur le prix de la journée. Aussi, pour éviter une augmentation trop importante du prix de la journée à la charge des résidents et de leurs familles, il est d'usage de lisser cette augmentation en anticipant, dès que la réflexion sur le projet est finalisée. Or la nomenclature comptable actuellement applicable aux Ehpad rattachés aux établissements publics de santé n'offre pas la possibilité de provisionner l'impact de ces évolutions tarifaires, contrairement à ce qui se passe pour les établissements soumis à la nomenclature M22.
Aussi, afin de sécuriser les investissements prioritaires pour la santé des résidents, une modification de l'instruction comptable est nécessaire. En effet, les départements, en leur qualité d'autorité de tarification, doivent pouvoir autoriser la constitution de provisions pour immobilisations et affecter un excédent réel d'exploitation à un compte spécifique qui pourra être repris lors de la réalisation des investissements.
Dans mon département de la Drôme, six établissements sont concernés, dont, par exemple, l'Ehpad de Beauvallon géré par le centre hospitalier de Valence. Ce dernier, dont le plan pluriannuel d'investissement a été approuvé par l'agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental, prévoit de telles provisions, qui ne sont pourtant pas acceptées par la DGFiP en comptabilité.
Ma question est la suivante, madame la secrétaire d'État : pouvons-nous mettre en place un dispositif analogue à celui prévu par l'instruction budgétaire M22 afin de permettre à ces établissements de réaliser leurs investissements destinés à l'amélioration de l'accueil des seniors tout en maîtrisant l'évolution des prix de journée pour l'usager ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Bouchet, les Ehpad sont financés par l'assurance maladie au titre des prestations de soins, par le département au titre des prestations afférentes à la dépendance et par l'usager au titre de l'hébergement ou, à ce dernier titre, par le département lorsque le résident bénéficie de l'aide sociale à l'hébergement. Pour accueillir ces bénéficiaires, les Ehpad sont alors habilités par le département et le tarif afférent à l'hébergement est fixé par le président du conseil départemental. Il est déterminé en fonction des charges prévisionnelles de l'établissement.
Or, lorsqu'un Ehpad réalise d'importants travaux de réhabilitation, des charges résultent des immobilisations issues de ces travaux il s'agit de charges d'amortissement et d'éventuels frais financiers liés à la souscription d'emprunts. Ces charges d'amortissement et ces charges financières sont prises en compte ; elles peuvent conduire à augmenter, à due concurrence, le prix de journée lié à l'hébergement.
Afin de limiter la hausse des tarifs d'hébergement et le reste à charge que les investissements induisent pour les résidents, les arrêtés de 2008 et de 2014 relatifs aux instructions budgétaires et comptables M22 et M21 prévoient que les autorités de tarification peuvent verser aux Ehpad une allocation anticipée destinée à compenser les charges d'amortissement et les frais financiers liés à des opérations de rénovation ; ces crédits font l'objet d'une provision réglementée pour renouvellement des immobilisations.
Ce dispositif vaut pour l'ensemble des Ehpad publics, que ces établissements relèvent du cadre budgétaire et comptable M21 ou M22. À cet effet, les instructions M21 et M22 prévoient un compte de « provision réglementée pour renouvellement des immobilisations ».
Enfin, les Ehpad ont également la possibilité, dans le respect des dispositions prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé avec les autorités de tarification compétentes, d'affecter un résultat d'exploitation excédentaire en réserve de compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité. Cette réserve est ensuite reprise pour compenser les charges d'amortissement induites par les nouveaux équipements de mise aux normes de sécurité. De même, cette réserve de compensation peut être constituée par l'ensemble des Ehpad publics, qu'ils relèvent des instructions M21 ou M22.
Aussi les instructions M21 et M22 offrent-elles les mêmes possibilités aux Ehpad en matière de provisionnement et de financement des charges liées à des investissements. Cette analyse est partagée par la direction générale de la cohésion sociale.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour la réplique.
M. Gilbert Bouchet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse ; j'en prends bonne note
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