Nom des rues et numérotation des immeubles

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/09/2019

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur quelle est l'autorité qui a compétence d'une part, pour fixer le nom des rues et d'autre part, pour établir la numérotation des immeubles dans chaque rue. Par ailleurs, lorsqu'une nouvelle rue est créée ou qu'il y a un changement de numérotation, il lui demande quels sont les services publics ou autorités administratives qui doivent être informés de ce changement.

Publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4451

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/01/2020

La dénomination des rues relève de la compétence du conseil municipal (Cour administrative d'appel de Marseille, 12 novembre 2007, n° 06MA01409). Toutefois, il appartient au maire, autorité de police administrative générale, de s'assurer que les dénominations retenues par le conseil municipal ne sont pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (Conseil d'État, 19 juin 1974, n° 88410). Le numérotage des immeubles relève du pouvoir de police administrative générale du maire (CE, 22 janvier 1993, n° 101456). Il est obligatoire à Paris et dans toutes les communes où cela est jugé nécessaire par le maire en application de l'ordonnance du 23 avril 1823, toujours en vigueur, qui a rendu applicable à toutes les communes les articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris. Ces dispositions sont reprises par l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le numérotage est effectué la première fois à la charge des communes. La dénomination des rues et le numérotage des immeubles sont obligatoires dans les communes de plus de 2 000 habitants en application du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles. L'article premier de ce décret prévoit que ces informations doivent être communiquées au centre des impôts.

Publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 166