Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 12/09/2019
Mme Éliane Assassi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du plan de réorganisation dit de « déconcentration de proximité ».
La redistribution du réseau de la direction générale des finances publiques va conduire en Seine-Saint-Denis à la suppression, la modification et la fusion de nombreux services et accueils physiques pour les usagers et les professionnels.
D'après le projet départemental validé par le ministère, le plan prévoit :
La fermeture totale de quatre trésoreries du secteur public local (SPL) : Stains, Epinay, le Raincy, Livry-Gargan et la partie municipale de la trésorerie de Montfermeil dont les missions et emplois seront transférés à Aubervilliers et Noisy-le-Grand.
La fermeture de la recette des finances de Saint-Denis, dont les missions seront reprises par la direction de Bobigny.
La fermeture des trésoreries d'impôts de Drancy, Bondy et la partie recouvrement de Noisy-le-Grand seront fusionnées aux services des impôts des particuliers (SIP) de Bobigny, Noisy-le-Sec et Neuilly-sur-Marne.
Le regroupement des services des impôts aux entreprises (SIE) de Saint-Ouen avec celui de Saint-Denis, le centre de Pantin avec celui Aubervilliers, Livry-Gargan et le centre de Villepinte, le Raincy avec celui de Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Sec avec celui de Bobigny.
Enfin la disparition du service des impôts des entreprises et des particuliers de Pantin avec un transfert des emplois et des missions vers Aubervilliers et Bobigny.
Ces fermetures ou réaménagements des structures ne manqueront pas de créer des difficultés supplémentaires aux administrés, autant particuliers que professionnels dans un territoire déjà marqué par l'absence de services publics.
La fin de la possibilité de paiement en numéraire prévue pour janvier 2020 par les usagers et sa sous-traitance par les buralistes pour les dettes fiscales, communales ou le loyer et le désengagement envers les usagers avec les « maisons France services » ne sont pas de nature à offrir un réel service public de proximité aux Séquano-Dionysiens.
De plus ces mesures laissent à penser à un plan social d'ampleur pour les agents et contractuels des finances publiques.
Aussi, Madame Assassi interpelle Monsieur le ministre sur les dangers que représente ce plan de réorganisation.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/12/2019
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. C'est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis en concertation avec le préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 24 communes, soit 3 de plus qu'actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans ce département à l'horizon 2022. Rien n'est donc décidé, notamment les propositions d'évolution décrites par l'honorable parlementaire, et rien ne se fera sans que les parties prenantes à la concertation, et en particulier les élus, n'aient été associés. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux espaces France services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairies, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Le constat partagé de l'hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des maisons de services au public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l'objet d'une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d'enquêtes mystères et d'audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d'amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d'atteindre le niveau requis d'ici au 1er janvier 2022. Outre un effort ponctuel d'investissement pour le lancement des espaces France services, la participation de l'État et des opérateurs aux frais de fonctionnement sera forfaitisée à hauteur de 30000 par structure (ce montant constituait jusque-là un maximum, dans la limite de 50 % du budget concerné). Ainsi, les collectivités, même lorsqu'elles portent les projets, comme c'est le cas pour la majorité des MSAP aujourd'hui, ne sont et ne seront pas davantage à l'avenir seules à supporter le budget de fonctionnement. La montée en qualité passera, notamment, par l'offre d'un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des animateurs des structures, par des horaires d'ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l'organisation d'échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d'apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France Services seront en outre tenues de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les agents des maisons France services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local par exemple et présenter à ceux qui le souhaitent les sites www.impots.gouv.fr et www.oups.gouv.fr. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent de la DGFIP ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. Des services de gestion comptable (SGC) chargés de l'exercice des missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront constitués et permettront de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales. Ils seront installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités. Cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. La possibilité de régler les créances publiques sera élargie puisqu'au moins 4 700 buralistes offriront le service d'encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé). Le sujet de la sécurité des transports de fonds des régisseurs sera traité dans le cadre d'un marché en préparation pour les approvisionnements et dégagements de fonds des remettants de la DGFiP. Face à l'ensemble de ces transformations, les agents bénéficieront d'un accompagnement RH renforcé en termes de formation et indémnitaire.
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