Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les perspectives de restructuration de la maison d'arrêt de Nîmes.
En effet, tant pour les détenus que pour les personnels, le fonctionnement actuel de la maison d'arrêt de Nîmes, largement impacté par sa surpopulation, ne sont pas acceptables. Or il semblerait, à l'heure de la préparation du budget, que la hausse promise en matière de nouvelle construction fasse l'objet d'une coupe budgétaire d'environ 200 millions d'euros.
Cette perspective inquiète d'autant plus que la prison de Nîmes détient, avec 400 détenus pour 190 places, le triste record de l'établissement le plus surpeuplé de France. L'agrandissement de la prison prévu en 2020, de même que la modernisation du parloir au fonctionnement obsolète (pièce unique pour une trentaine de détenus et leurs familles), sont des projets de longue date indispensables au bon fonctionnement de la maison d'arrêt et l'assurance de conditions de travail acceptables pour le personnel pénitentiaire et d'une prise en charge moins dégradée pour les détenus.
Elle lui demande aussi de bien vouloir lui préciser les mesures que l'État entend prendre pour que la rénovation de l'établissement ne pâtisse pas des choix budgétaires envisagés pour 2020 et que la place de Nîmes soit assurément considérée comme prioritaire.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/03/2021
La maison d'arrêt de Nîmes connaît une importante surpopulation carcérale (196 % au 28 janvier 2021 hébergeant 392 détenus pour une capacité opérationnelle de 200 places, en baisse par rapport au taux d'occupation de 230 % atteint le 1er mars 2018). Compte tenu des déséquilibres existants entre régions pénitentiaires au regard de leurs capacités d'accueil en centres de détention, la direction interrégionale de Toulouse dispose d'un droit de tirage qui lui permet d'affecter des détenus condamnés dans le ressort de six autres directions interrégionales des services pénitentiaires : 250 places au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ; 70 places au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ; 40 places au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon ; 20 places au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon ; 10 places au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ; 23 places au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg. Cette faculté est utilisée régulièrement par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse afin de diminuer la densité carcérale des établissements pénitentiaires du ressort. Par ailleurs, la loi de programmation et de la réforme de la justice du 23 mars 2019 prévoit un programme immobilier de 15000 places de prison supplémentaires. Sur Nîmes, un dispositif d'accroissement de capacité de la maison d'arrêt, de 200 à 350 places, a été confié en 2018 à l'agence publique pour l'immobilier de la Justice. Le marché a été notifié le 17 août 2020. Les travaux débuteront au premier semestre 2021 pour une livraison de 150 places supplémentaires fin 2022. Les travaux de modernisation des parloirs, prévus dans le cadre du schéma directeur de rénovation, seront réalisés après cet agrandissement en raison des contraintes liées à l'occupation du site. Par ailleurs, un nouvel établissement de 500 places sera construit dans le département. Les recherches foncières sont également confiées à l'agence publique pour l'immobilier de la Justice. Cette nouvelle prison sera mise en service en 2026. Les échanges avec les élus et les services de l'Etat sont en cours. Enfin, la loi de finances pour 2020 a logiquement ajusté la programmation quinquennale à la réalité des plannings de travaux que l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice réalise pour le compte du ministère. Ce recalage technique ne remet en cause aucune opération, y compris celle de Nîmes, et est donc sans impact sur le nombre de places de prisons supplémentaires que le ministère de la Justice s'est engagé à livrer.
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