Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes que suscite la prochaine réforme territoriale quant à la pérennité des syndicats départementaux d'énergie (SDE). Énergie Eure-et-Loir, syndicat local d'énergie, est fortement engagé dans une transition énergétique solidaire au service des territoires qui en sont membres. Depuis 1993, Énergie Eure-et-Loir constitue un puissant outil de mutualisation au service des communes du département rendant l'accès à l'énergie et à la transition énergétique moins coûteux, efficace et performant pour nos concitoyens et nos collectivités. A titre d'exemple, en qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de gaz, le syndicat s'est doté d'une équipe mutualisée d'experts des réseaux d'énergie qui lui permettent de rééquilibrer les relations avec des concessionnaires de grande taille tels que Enedis et GrDF et de contrôler l'exercice des missions qui leur sont confiées ou d'assurer lui-même la maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau de distribution d'électricité à des coûts compétitifs. Il semblerait que la réforme territoriale en projet privilégie l'éclatement des syndicats en favorisant l'exercice de leurs compétences au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Alors que nos concitoyens ont massivement exprimé leur rejet des fractures territoriales et leurs craintes face à des coûts énergétiques croissants, cette mesure remettrait en cause la péréquation, et signerait la fin d'une coopération intercommunale qui fonctionne à la satisfaction de tous dans le domaine de l'énergie. Elle lui demande donc de bien vouloir veiller au maintien des syndicats départementaux de l'énergie dans l'intérêt des communes et de nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 03/12/2020
Les syndicats d'électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché. Le nouveau paysage institutionnel né de trois lois adoptées en 2014 et 2015 en matière de réforme territoriale et de transition énergétique a permis de consolider la place des syndicats départementaux de l'énergie (SDE) aux côtés des régions, cheffes de file dans le domaine de la transition énergétique. Dans cette nouvelle configuration, il était logique que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) entrent en dialogue avec les régions. Les syndicats d'énergie accompagnent notamment les EPCI dans la mise en uvre de projets sur le territoire départemental, en proximité et en relation directe avec les populations. Aussi, le ministère de la transition écologique ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. Au contraire, le Gouvernement a même souhaité, dans la loi relative à l'énergie et au climat, réaffirmer l'importance et le rôle majeur des syndicats d'énergies dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été portées par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Elles pourront assurer le financement de ces travaux qui feront l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d'intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale (FACE), outil de de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats. Le ministre chargé des collectivités territoriales a par ailleurs confirmé ne pas porter de projet pouvant conduire à une remise en cause des syndicats d'énergie. En particulier, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 ne comporte aucune disposition sur les syndicats d'énergie. Les syndicats d'énergie sont les opérateurs délégués par les communes et communautés de communes de la transition énergétique. Ils représentent le bloc communal et en fédèrent les composantes, dont ils mutualisent les investissements. Les SDE ont l'ambition de trouver leur place dans un double mouvement, celui d'une réforme territoriale profonde, et celui d'une transition énergétique porteuse d'une décentralisation accrue.
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