Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SOCR) publiée le 19/09/2019
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds, mis en place en 2012, constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. L'un des critères de calculs de ce fonds repose sur la pression fiscale opérée par la commune ou l'EPCI. A l'épreuve des faits, ce critère produit l'inverse de son objectif initial. Les collectivités locales moins favorisées évitent d'augmenter l'imposition locale pour ne pas pénaliser une population plus modeste. Dans la mesure où ces collectivités n'exercent pas de pression fiscale au regard des critères utilisés pour le calcul du FPIC, elles sont considérées comme des collectivités plus riches. Ainsi, ces collectivités se retrouvent doublement pénalisées puisqu'elles sont contributrices au FPIC tout en ayant des ressources fiscales limitées. Pour assurer la pérennité du FPIC, ses critères doivent être modifiés pour tenir compte des réalités territoriales. Aussi, il souhaite savoir si le gouvernement envisage une réforme des critères du FPIC afin d'assurer plus de justice entre les territoires aisés et défavorisés.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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