Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 26/09/2019
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la forêt amazonienne, sur sa tribune publiée le 24 août 2019 par le Journal du dimanche et sur les déclarations du président de la République le 23 septembre 2019 à l'organisation des Nations unies (ONU).
Alors que des incendies ravagent la forêt amazonienne au Brésil depuis l'été 2019, alors que la déforestation croît encore davantage depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel président de ce pays, le gouvernement français se pose en défenseur de la cause amazonienne et de ce qui constitue un puits de carbone important de notre planète. En cohérence, il serait donc urgent de retirer le négociateur français au niveau européen des négociations sur le traité de libre-échange avec le marché commun du sud (Mercosur), qui, s'il était signé, favoriserait cette politique de déforestation massive au profit de l'agrobussiness.
Surtout, les projets miniers perdurent en Guyane, responsables de déforestation massive mais aussi de pollution des sols et des rivières. Ce sont aujourd'hui environ 360 000 hectares qui sont menacés par les projets miniers, du fait des demandes de permis en attente, tant pour la recherche que pour des autorisations d'exploitation.
Ceux-ci ont également un impact conséquent sur les peuples autochtones, qui ne sont toujours pas reconnus, puisque la France refuse toujours de signer la convention numéro 169 de l'organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux de 1989.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est prêt à suspendre tout nouveau permis d'exploiter tant que la réforme du code minier n'aura pas été adoptée, et à ratifier enfin la convention numéro 169 de l'OIT sur le respect des droits des peuples autochtones, deux actions qui représenteraient déjà une avancée considérable pour sauver l'Amazonie.
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Transmise au Ministère des outre-mer
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 08/10/2020
Les projets miniers doivent se conformer aux exigences environnementales inscrites dans la réglementation nationale issue du code minier et du code de l'environnement. Au regard des enjeux de biodiversité et de préservation de l'environnement en Guyane, le schéma départemental d'orientation minière (SDOM), adopté en 2011, précise le cadre d'une exploitation de l'or limitant ses impacts sur les richesses naturelles du territoire et pose les bases d'une politique minière et industrielle de long terme. Ainsi, 45 % du territoire est interdit à l'activité minière. Lancé en janvier 2019, le projet de réforme du code minier ambitionne d'aller plus loin dans la prise en compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés aux processus de déforestation, tout en simplifiant les procédures d'instruction des titres miniers. Les procédures y seront renforcées, modernisées, plus transparentes et plus participatives pour les parties prenantes locales et pour le public. Ce projet de réforme, en cours de concertation, propose notamment de renforcer l'encadrement des projets miniers, en particulier dans le cadre de leur instruction (notice d'impact renforcée ; mémoire environnemental, économique et social ; nouveau format du permis d'exploitation délivré par le Préfet), et de réviser le SDOM afin d'y intégrer des dimensions économiques et sociales pour un développement durable de l'activité minière, et de prévenir les risques de contentieux. À ce titre, il est proposé que les décisions relatives aux autorisations d'exploitation et aux titres d'exploitation soient soumises à l'avis de la collectivité territoriale guyanaise (CTG) et, en application d'une des recommandations de la mission Grands projets miniers en Guyane, également à l'avis préalable du Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge. Par ailleurs, la Constitution française prévoit le principe d'indivisibilité de la République, d'égalité des citoyens et d'unicité du peuple français. Ainsi, l'État ne peut reconnaitre d'autres peuples que le peuple français ni accorder des droits collectifs à quelques groupes que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance. Par conséquent, la France n'envisage pas de ratifier la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 27 juin 1989 car elle n'est pas compatible avec ses règles constitutionnelles. Cependant, la France, en signant en 2007 la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, reconnaît le droit des peuples autochtones de participer aux prises de décisions sur les sujets qui les concernent et le droit de choisir ses propres représentants, qui seront nommés selon les coutumes de chaque peuple. Ainsi, des politiques ambitieuses en faveur des populations autochtones ont été adoptées avec, par exemple, la mise en place du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane, prévu par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaire et institutionnelle relative à l'outre-mer et confirmé par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. La loi n° 2017-256 du 26 février 2017 égalité réelle outre-mer (EROM) a créé le Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengé qui remplace le conseil consultatif. Ses objectifs sont notamment d'améliorer la représentativité des autorités coutumières et d'assurer le lien avec l'État et la collectivité.
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