Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 26/09/2019
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et ses conséquences pour les chambres d'agriculture.
Cette taxe rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, et représente 42 % de leurs budgets. Une baisse de 15 % comme il est envisagé correspondrait à une diminution annuelle de 45 millions d'euros, soit 6 % du budget pour le réseau national. Pour celle du Nord-Pas-de-Calais, les pertes annuelles s'élèveraient à 900 000 euros.
Si cette mesure a été justifiée par la volonté de diminuer la pression fiscale et d'augmenter le pouvoir d'achat des exploitants agricoles, son application correspondrait à une baisse moyenne de 50 euros de charges par exploitant. Ceci représente une économie insignifiante au vu des conséquences qu'elle pourrait engendrer sur les services apportés à l'ensemble des exploitants.
Cette baisse de la taxe sur le foncier non bâti, qui ne concernerait de fait que les seuls propriétaires exploitants, impacterait lourdement négativement l'ensemble du monde agricole.
Elle remettrait gravement en cause la mise œuvre, par les organismes consulaires, de leurs missions de service public dans l'intérêt de toute l'agriculture.
Cette baisse de moyens est préjudiciable à la transition des exploitations agricoles, notamment vers plus de durabilité, et semble donc contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement d'accompagner les agriculteurs dans cette mutation.
Aussi, alors qu'un contrat d'objectif et de performance est en cours de discussion, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/01/2020
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. À la demande du Premier ministre qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires comme des responsables des chambres d'agriculture, le Gouvernement a finalement proposé la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du projet de loi de finances pour 2020. S'il est nécessaire que les chambres d'agriculture continuent leur modernisation au service des territoires de notre pays, il convient d'engager une plus large concertation d'ici au prochain projet de loi de finances qui devra notamment prendre en compte les questions qui concernent la filière bois. La remise d'un rapport du Gouvernement au parlement sur le réseau des chambres d'agriculture est prévue pour juin 2020. Dans le cadre de la concertation préparatoire au futur contrat d'objectifs et de performance entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture d'autre part, le Gouvernement sera exigeant quant aux nouvelles missions des chambres d'agriculture en lien avec la transition agro-écologique et à la modernisation de leur réseau.
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