Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOCR) publiée le 31/10/2019
Question posée en séance publique le 30/10/2019
Mme Gisèle Jourda. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, qui est absent de notre hémicycle aujourd'hui.
La semaine dernière, il revenait sur des dispositions budgétaires iniques relatives aux chambres d'agriculture. C'était une victoire pour nous tous, car nous nous étions tous fortement mobilisés contre cette coupe budgétaire inopérante et incohérente, qui portait gravement atteinte au monde agricole, mais aussi forestier.
Nous avons été entendus : c'est bien, mais c'est insuffisant. Les inquiétudes demeurent ancrées : nous craignons de voir réapparaître un tel dispositif lors de la conclusion des contrats d'objectifs.
Les chambres d'agriculture travaillent à l'accompagnement des professionnels confrontés à des défis sans précédent. Force est de constater que la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite « loi Égalim », n'a pas eu les effets escomptés pour y répondre.
Non seulement le ruissellement annoncé n'a pas permis de revaloriser le revenu des agriculteurs, mais il a même pénalisé des PME alimentaires. La situation a empiré dans l'hyper-ruralité, notamment dans les zones défavorisées simples, où la réforme de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, ou ICHN, pilier de la politique agricole commune, a laissé sur le carreau de nombreux territoires, comme la Piège, dans l'Aude, ou encore le Gers. Et que dire des inquiétudes grandissantes sur l'avenir de notre PAC ?
Chiffre effarant, un tiers des agriculteurs gagne moins de 350 euros par mois ! Comment peut-on, au XXIe siècle, assurer le renouvellement des générations dans l'agriculture quand la promesse de revenus à venir est insuffisante ? C'est un défi immense pour la France, qui va voir un tiers de ses exploitants partir à la retraite avant 2030 et quelle retraite !
Aussi, ma question est la suivante : que dites-vous aux paysans qui ont tant espéré du ruissellement promis par la loi Égalim et pour qui le compte n'y est pas ? Concrètement, comment allez-vous contraindre la grande distribution à mieux répartir la valeur ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement publiée le 31/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2019
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice Jourda, je sais que ce sujet vous tient particulièrement à cur.
Nous avons souhaité encourager, au travers de la mesure que vous avez évoquée, la modernisation du réseau des chambres d'agriculture, ce que ces dernières reconnaissent volontiers.
C'est dans ce contexte que nous avons proposé de diminuer de 45 millions d'euros le produit de la taxe affectée. Après un dialogue approfondi avec l'ensemble des parlementaires, y compris les sénateurs, le Gouvernement a décidé de retirer cette mesure du projet de loi de finances, afin d'engager une plus large concertation, qui prenne notamment en compte les questions de péréquation entre chambres d'agriculture et la question de la filière bois.
Par ailleurs, vous l'avez rappelé, l'objectif de la loi Égalim était de mieux répartir la valeur ajoutée. Les agriculteurs souhaitent obtenir une revalorisation de leurs revenus. Pour la première fois, au travers d'une loi, nous avons affirmé que la construction des prix devait se faire sur la base du coût de production.
Un an après le vote de la loi Égalim, il appartient aujourd'hui non seulement au Gouvernement, mais aussi à l'ensemble des acteurs du monde de l'agriculture, de peser pour observer la construction des prix et vérifier que les termes de la loi sont bien respectés.
Un an après, on constate des avancées dans un certain nombre de secteurs ; je pense à la filière lait ou à la filière porc. Reconnaissons cependant le ministre de l'agriculture l'a dit lui-même que le compte n'y est pas pour un certain nombre de filières, notamment la filière viande bovine.
Nous sommes dans la deuxième année d'entrée en vigueur de la loi Égalim, c'est-à-dire la première année de plein exercice. Nous verrons donc, au travers des contrôles et de la pression à exercer sur les uns et les autres, si les résultats sont au rendez-vous.
J'en profite pour évoquer la question des accords commerciaux, qui est importante pour les agriculteurs et qui les préoccupe, en particulier ceux de la filière viande bovine. Nous avons décidé de procéder à la ratification de l'accord économique et commercial global, ou CETA, et de soumettre celle-ci aux deux assemblées, et d'abord à l'Assemblée nationale. La vocation exportatrice de la France est importante, et il est vrai que, dans certains secteurs, cela pose des difficultés.
Je rappelle que, en ce qui concerne le CETA, la négociation a été lancée par le président Sarkozy, le terme de la négociation a été acté par le président François Hollande : nous sommes simplement dans la phase de ratification. Il y a donc une forme de continuité que chacun doit assumer. (Protestations sur les travées du groupe SOCR.)
M. Rachid Temal. Ce n'est jamais de votre faute !
M. Marc Fesneau, ministre. Tels sont, madame la sénatrice, les éléments de réponse que je pouvais vous apporter sur un certain nombre de sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
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