Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 03/10/2019
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la fin programmée au 31 décembre 2019 du prêt à taux zéro PTZ pour les habitants des zones rurales et péri-urbaines, pour l'acquisition d'un logement neuf. Le dispositif sera néanmoins réservé aux habitants des zones urbaines et ce, jusqu'en 2021. Ainsi, des aspirants à la propriété qui souhaitent faire construire et vivre à la campagne ne pourront plus bénéficier d'une aide de la collectivité nationale, contrairement à ceux qui souhaiteront s'installer dans les grandes villes. Le motif invoqué à l'appui de l'adoption de cette mesure prise dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 était l'artificialisation des sols qu'elle encouragerait. Toutefois, on a constaté que les précédents rabotages du PTZ ont amené les aspirants à la propriété à faire construire dans des zones plus éloignées encore des centres-bourgs où le foncier est le moins cher. Le prêt à taux zéro ne peut être assimilé à un produit financier et ne repose sur aucun effet d'aubaine. Les aspirants à la propriété ont pour objectif de vivre dans leur logement non à le louer ou à le revendre dans le but de faire une plus-value à court terme. La disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux constituerait un mauvais signal pour les populations y résidant et ferait peser une lourde menace sur l'activité des artisans, nombreux installés dans ces mêmes territoires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2020 afin de favoriser la construction neuve dans les zones rurales comme il s'y est engagé devant la représentation nationale.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 30/01/2020
La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020. Dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession, la maîtrise de l'artificialisation des sols, le développement de la rénovation énergétique des logements anciens et l'aménagement du territoire. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, ou, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.
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