Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 03/10/2019
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences financières de la mise en place d'une consigne des bouteilles plastiques et des canettes pour les syndicats d'ordures ménagères et leurs collectivités adhérentes, mesure imposée par le Gouvernement et Citeo sans concertation préalable. Il peut ainsi lui citer le cas d'un syndicat d'ordures ménagères du Puy-de-Dôme représentant neuf collectivités adhérentes, soit 700 000 habitants, qui a chiffré sa perte de recettes annuelles à 2,5 millions d'euros, auxquels s'ajoutent l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et les coûts engendrés par le projet de plan régional de gestion des déchets. Toutes ces augmentations seront forcément répercutées sur les citoyens redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). De plus, il est à craindre que les grands gagnants de cette consigne soient les grands groupes du CAC 40 administrateurs de Citeo : ils percevront 0,15 € par bouteille sans en reverser la totalité au consommateur et ils pourront ensuite être exonérés de la contribution (le point vert) versée à Citeo. Ainsi, ce sont les fondements de la politique de gestion des déchets qui sont remis en cause en quelques mois, alors qu'il a fallu deux décennies pour déployer le tri au sein des foyers. Compte tenu des différents éléments exposés, il lui demande de bien vouloir réexaminer une mesure qui pénalise durement le consommateur.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 19/03/2020
La loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, promulguée le 10 février 2020, prévoit la possibilité d'imposer aux producteurs la mise en uvre d'un dispositif de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, et d'encadrer les modalités de sa mise en uvre pour tenir compte des attentes des collectivités et des consommateurs. L'objectif du déploiement d'un système de consigne, complémentaire à la collecte sélective, est en priorité d'accroître la collecte des produits consignés afin d'éviter leur abandon dans l'environnement et d'atteindre les objectifs fixés par le droit européen. En effet, la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement fixe, notamment, un objectif de collecte de 90 % des bouteilles pour boissons d'ici 2029 avec un objectif intermédiaire dès 2025, alors que la filière en France n'y parvient qu'à hauteur de 55 %. La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire a ainsi lancé le 19 juin 2019 à Strasbourg le premier comité de pilotage sur la consigne, réunissant des élus, des entreprises, des membres de la société civile et l'État, afin d'explorer les modalités de mise en place d'un dispositif de consigne et de produire des recommandations sur les conditions de son éventuel déploiement. Un pré-rapport a d'ores et déjà été remis par M. Jacques Vernier. Il a été présenté le 16 septembre au second comité de pilotage et apporte des éléments à la réflexion sur le périmètre de la consigne, son montant, le nombre de points de reprise à déployer, ainsi que sur l'impact sur les collectivités territoriales. Un troisième et un quatrième comités de pilotage se sont tenus au dernier trimestre 2019, afin de poursuivre les échanges sur la base de nouvelles informations de M. Jacques Vernier. Comme l'a rappelé le Président de la République au congrès de l'association des maires de France, rien ne sera fait sans l'accord des maires. La concertation des parties prenantes a permis d'aboutir à une rédaction dans le projet de loi prévoyant un calendrier précis afin d'améliorer la réduction des bouteilles plastiques et leur meilleure collecte. La loi met en place un objectif de réduction de 50 % d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) rendra un rapport sur les performances de collecte et de recyclage des bouteilles plastiques pour boissons en 2020 ainsi qu'une étude d'impact sur la consigne. Ce rapport sera actualisé tous les ans à partir de 2021. A l'issue de la l'extension des consignes de tri en 2023 et en cas de non atteinte des objectifs, la mise en place s'un système de consigne pourra être déclenchée. D'ici là, les territoires volontaires pourront expérimenter la mise en uvre d'un système de consigne volontaire.
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