Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 03/10/2019
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des services des douanes situés dans la ville de Metz.
Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2020 et de l'application des mesures du comité action publique 2022, les services des douanes devraient être amputés de leur fonction fiscale et du recouvrement d'ici à 2024. Onze des quatorze taxes recouvrées, dont la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR), sont transférées à la direction générale des finances publiques (DGFiP) dès 2021 et ce sans transfert d'emplois a priori.
Cette réforme aura des conséquences sur deux services douaniers implantés à Metz. Le service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) qui gère la TSVR est menacé. Il avait été créé en compensation de l'abandon de l'éco-taxe poids-lourds en 2014 et du service de cent trente agents prévu à cet effet, déjà promis en compensation des restructurations militaires et de leurs 8 000 suppressions de postes. L'autre service menacé est la recette interrégionale (RI), effectuant la perception et le recouvrement des taxes douanières.
Au total, ce sont 177 emplois qui sont menacés pour une gestion délocalisée à Paris et sans garanties de la connaissance technique nécessaire à la gestion de ces taxes jusque-là très bien assurée par les services messins. Les agents, qui vivent leur troisième réorganisation en six ans, ont protesté sur l'avenue Foch de Metz le mercredi 25 septembre 2019.
Il lui demande quelles sont les garanties que le Gouvernement compte offrir tant aux agents concernés par cette nouvelle réorganisation, que pour la présence effective de services à compétence nationale à Metz. Dans un contexte où elle perd année après année de nombreuses fonctions administratives, régionales, militaires et universitaires, la ville de Metz ne doit pas à nouveau faire les frais de décisions parisiennes prises sans concertation, qui affaibliront une fois de plus son rang dans la région Grand Est et en France.
- page 4940
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/03/2020
La réforme du recouvrement fiscal et social vise notamment à polariser le recouvrement fiscal au sein de la DGFiP, tout en recentrant la DGDDI sur son cur de métier portant sur le contrôle des flux économiques et de la circulation des marchandises. Dans ce cadre, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté le principe du transfert de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à cette occasion de la simplification de cette taxe, au bénéfice des redevables. Ce transfert, inscrit à l'article 184 de la loi de finances pour 2020, sera effectif à compter de 2021. La gestion de la TSVR est, depuis le 1er juillet 2017, centralisée à la DGDDI au sein du service national de la fiscalité routière (SNDFR) à Metz, qui compte 106 agents. Son recouvrement est assuré par la recette interrégionale (RI) de Metz, où travaillent 57 agents. Une soixantaine d'agents au total est concernée par ce transfert. Le contexte social du SNDFR est particulier. En effet, il a été initialement créé au printemps 2012 pour assurer la gestion et le recouvrement de la taxe poids lourds. La ville de Metz avait alors été retenue. Ce choix permettait en particulier d'offrir des postes aux agents issus du centre informatique douanier de saisie des données (CISD), fermé en 2013. A la suite de l'abandon définitif de la taxe poids lourds en octobre 2014, la centralisation de la gestion de la TSVR et du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) avait permis de redonner des missions aux agents impactés et de maintenir les emplois sur le site. Le transfert de la TSVR ne remet pas en cause la pérennité des deux services à Metz. La disparition de cette activité sera compensée par d'autres. Le SNDFR comme la RI se réorganiseront, d'une part, autour des remboursements de la TICPE unifiés regroupant les véhicules immatriculés à l'étranger et, d'autre part, autour de la délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC) transférée dans le cadre de la réorganisation des administrations centrales. Ces nouvelles missions permettront aux agents de poursuivre leurs activités sur place. Le 22 octobre 2019, la directrice générale des douanes et des droits indirects s'est déplacée à Metz, à la rencontre des agents et des représentants du personnel, afin d'échanger avec eux sur les évolutions envisagées et l'accompagnement individuel qui leur sera apporté. En parallèle, un groupe de travail a été conduit avec les fédérations syndicales ministérielles et les organisations syndicales directionnelles de la DGFiP et DGDDI en décembre 2019. Un projet d'organisation du nouveau service a été depuis élaboré et sera présenté aux agents et soumis à la concertation. Un accompagnement spécifique est en train d'être constitué et le processus RH d'affectation vise à permettre aux agents qui le souhaitent de rester à Metz.
- page 1265
Page mise à jour le