Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 10/10/2019
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens alloués au centre national de la propriété forestière (CNPF). Le Gouvernement prévoirait en effet de réduire la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) revenant au CNPF de 15 %. Dans les Hauts-de-France, le CRPF (centre régional de la propriété forestière) aide plus de 31 000 propriétaires forestiers privés de plus de 1 ha à préserver et entretenir environ 300 000 hectares de forêts de façon durable. Ceci alimente les filières locales, dont celle du bois avec 42 000 emplois régionaux, essentiellement ruraux et non délocalisables, dans 8 300 établissements. Activité économique porteuse d'avenir pour le pays, utile à la lutte contre les changements climatiques, à la préservation de la biodiversité ainsi qu'au rôle d'accueil pour les publics, la mise en valeur des forêts privées risque d'être remise en cause. Le CNPF oriente et conseille les forestiers sur ces enjeux, en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé avec l'État pour la période 2017-2021, dont la mise en œuvre dépend de ses moyens humains. Il souhaite donc savoir si les moyens alloués au CNPF, indispensables pour accompagner au quotidien les petits propriétaires forestiers et pour faire face aux défis majeurs environnementaux actuels, seront préservés de manière à être en adéquation avec les ambitions affichées par le Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/12/2019
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif. Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d'un service de recherche, développement et innovation, l'institut pour le développement forestier qui exerce un rôle d'interface avec la recherche. Le CNPF, avec ses 450 agents, est compétent pour développer, orienter et améliorer la production des onze millions d'hectares de forêts privées françaises (soit 70 % de la forêt métropolitaine en superficie) en promouvant une gestion forestière durable et regroupée. Sur un budget de 36 millions d'euros (M), le CNPF aura enregistré en 2019 en recettes : 9,4 M (26 % du budget) au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; 14,7 M (41 % du budget) de subvention pour charge de service public ; 11,8 M (33 % du budget) de ressources propres et sur conventions. Le Gouvernement avait initialement proposé, dans le projet de loi de finances pour 2020, une réduction globale de 15 % de la TATFNB. Cette proposition, applicable à l'ensemble des structures financées par cette taxe, se serait traduite pour le CNPF par une réduction de la recette 2020 qui aurait été ramenée à environ 8 M (au lieu de 9,4 M environ). Par ailleurs, dans le cadre de l'effort général de réduction des dépenses publiques, il est prévu une baisse de 1 M de la subvention pour charge de service public versée au CNPF. À la suite des premiers débats parlementaires, le Gouvernement a décidé de revenir sur les dispositions relatives à la TATFNB dans le projet de loi de finances. Ainsi, l'impact du projet de loi de finances 2020 sur le budget du CNPF se limitera à la seule baisse d'1 M de la subvention pour charge de service public allouée sur le programme 149. En stabilisant la TATFNB pour 2020, le Gouvernement entend donner au CNPF les moyens nécessaires pour que cet établissement continue à apporter une contribution importante à la politique forestière nationale, en particulier au travers de sa mission de service public d'agrément et de suivi des documents de gestion durable qui est déterminante pour la gestion durable des forêts privées, leur adaptation au changement climatique, et pour l'approvisionnement de la filière bois en matière première. La réduction précitée de la subvention pour charge de service public tient compte du fait que le Gouvernement attend également de cet opérateur des économies liées à la modernisation de son fonctionnement, notamment à travers le développement des outils numériques et la simplification des documents de gestion, au bénéfice des propriétaires forestiers. Ces chantiers doivent permettre de maintenir la qualité de service de l'établissement.
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