Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 17/10/2019
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accouchement accompagné à domicile (AAD).
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a rendu obligatoire la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de santé libéraux. Or, aucun assureur français n'accepte de couvrir les professionnels pratiquant les accouchements accompagnés à domicile.
Cet état de fait est une exception européenne, voire internationale. La profession de sage-femme est la seule pour laquelle l'État n'est pas intervenu sur cette question, alors qu'il a participé à financer l'assurance des autres spécialités médicales.
Pourtant, la cour européenne des droits de l'homme affirme que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels.
Face à l'impossibilité de souscrire de telles assurances, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile a considérablement diminué et le phénomène des accouchements non accompagnés (ANA) se développe de façon inquiétante, pouvant mettre en danger les mères et les enfants.
Pourtant, un état des lieux de la pratique des AAD en France en 2018 indique que non seulement la mortalité est inférieure à celles des femmes à bas risque ayant accouché en milieu hospitalier, mais aussi que son coût est également bien plus faible qu'un accouchement en structure.
Les professionnels demandent donc, d'une part, que l'État intervienne pour que soit trouvée une solution à la problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle et, d'autre part, que le Gouvernement ordonne aux agences régionales de santé (ARS) d'intégrer l'offre AAD aux réseaux de santé périnataux.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend intégrer cette pratique dans l'offre de soins publique afin de permettre l'exercice du libre choix du patient tel que prévu par le code de la santé publique.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/04/2020
Moins de 1 % des naissances ont eu lieu hors d'une structure de soins en 2016. Ce pourcentage concerne à la fois les accouchements survenus de façon inopinée hors structure hospitalière et les accouchements à domicile souhaités par les parturientes, ce qui confirme le caractère marginal de ces dernières situations en France. Cette situation s'explique par l'effort important fait depuis plusieurs décennies dans notre pays pour sécuriser la naissance et réduire la mortalité maternelle et néonatale susceptible de survenir à cette occasion. Cette politique, appuyée sur la publication de décrets réglementant l'activité d'obstétrique et de plans périnatalité successifs, a porté ses fruits puisque la mortalité maternelle par exemple, qui s'élevait à 13,2 pour cent-mille femmes en 1996, s'établit aujourd'hui à un taux de 10,3. Cette préoccupation de sécurisation de la naissance continue d'animer la politique gouvernementale actuelle, dans un contexte où les indicateurs de morbi mortalité périnatale sont en stagnation depuis plusieurs années en France et placent notre pays derrière les autres pays européens, comme en témoignent les dernières données de l'enquête Européristat. Aussi la politique gouvernementale s'attache-t-elle à conforter la place et les conditions de fonctionnement des établissements de santé autorisés à l'activité d'obstétrique, au travers d'un nouveau régime d'autorisation de cette activité qui devrait intervenir d'ici à fin 2020. La demande d'une frange de la population d'avoir accès à un cadre « alternatif » de réalisation des accouchements a toutefois été entendue au travers de l'expérimentation des maisons de naissance, conduite depuis 2013 et traduite par la création de huit maisons. Ces structures, qui organisent la prise en charge des parturientes en dehors d'un cadre hospitalier et dont le fonctionnement repose exclusivement sur des sages-femmes, libérales ou salariées, sont une forme de réponse à ces demandes, tout en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge indispensables pour ces parturientes. Après un travail d'analyse des résultats obtenus par les maisons de naissance, qui donnera prochainement lieu à la diffusion au parlement d'un rapport d'évaluation, le Gouvernement considère que cette expérimentation est globalement positive et qu'elle apporte une offre complémentaire dans le paysage actuel de l'offre de soins de périnatalité pour les femmes potentiellement éligibles et souhaitant ce type de prise en charge. En conséquence, des travaux vont être engagés pour sécuriser et pérenniser l'offre existante en prenant en compte les résultats de cette évaluation et dans le but de garantir le maintien de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que d'améliorer l'efficience du dispositif.
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