Valorisation de la profession d'aide à domicile

Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2019

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels d'aide à domicile en milieu rural - ADMR -, en particulier ceux du Cher.
Bien que le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie soit une réponse au vieillissement de la population française, la profession d'aide à domicile reste une activité peu valorisée à la fois financièrement et humainement.
La grève récente dans ce secteur démontre, s'il en était encore besoin, la lassitude des personnels qui ont l'impression de ne jamais être entendus, ce qui pose d'ailleurs déjà un problème de fidélisation et, au-delà, de recrutement.
Ces personnes qui ont le plus souvent choisi ce métier lié aux soins par vocation afin de venir en aide aux plus fragiles ont un diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social mais ne sont pas considérées comme des aides-soignantes, ni comme des aides-ménagères. Elles rencontrent des difficultés financières importantes puisque leur salaire est extrêmement bas et qu'elles sont très peu indemnisées pour leur déplacement.
Elles réclament notamment la revalorisation des grilles de salaires et l'augmentation de la valeur du point à 5,97 euros ainsi que la revalorisation du prix du kilomètre et appellent de leurs vœux la mise en place d'un financement pérenne et adapté à une prise en charge cohérente de la perte d'autonomie.
Certes la commission de vie au travail, installée en 2017, poursuit ses travaux et propose des plans d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels intervenant à domicile, certes l'agrément, de juin 2018, d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide à domicile devrait permettre de mieux prendre en compte leur temps de déplacement, certes une mission a été lancée, en juillet 2019, sur l'attractivité des métiers du grand âge, qui devrait déboucher sur un projet de loi réformant ces derniers, pour autant, le personnel de l'aide à domicile en milieu rural a besoin de réponses concrètes dans les plus brefs délais.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux légitimes revendications de ces professionnels s'agissant de la pénibilité des conditions d'exercice de leur métier, d'une plus juste rémunération et de leur qualification.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5222

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 15/10/2020

Les services d'aide à domicile sont au cœur des problématiques de prise en charge des personnes âgées dépendantes et le Gouvernement est très attentif aux difficultés de recrutement de professionnels intervenant à domicile. Dans le secteur privé, les révisions conventionnelles doivent faire l'objet de négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés. Les pouvoirs publics n'ont pas vocation à se substituer aux partenaires sociaux dans ces négociations. L'État accompagne, en revanche avec les moyens qui sont les siens, la dynamique de ces négociations en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social privé non-lucratif. Ainsi, pour l'année 2020, le Gouvernement a annoncé un taux différencié de 2,7% de la masse salariale pour la branche de l'aide à domicile. Cet effort substantiel constitue une première étape et s'inscrit dans un objectif global de revalorisation de ces professionnels et d'attractivité des métiers. Conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures qui supposeront des dispositions législatives.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020 - page 4701