Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SOCR) publiée le 17/10/2019
Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intérêt d'entamer une procédure législative afin de faire évoluer la réglementation relative à la capacité des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) de constituer des provisions en vue de la concrétisation d'un projet immobilier.
Plusieurs établissements de la Drôme rencontrent des difficultés en raison de la nomenclature comptable applicable aux EHPAD.
Actuellement, les EHPAD sont rattachés à la même nomenclature comptable que les établissements publics de santé, la « M21 ». Cette dernière ne permet pas de réaliser des provisions en vue d'un investissement future, au contraire de la nomenclature « M22 ».
Ainsi, lorsqu'il est nécessaire de réaliser des travaux importants dans un EHPAD, le coût pour la structure ne peut être amorti par une provision réalisée préalablement. Elle doit donc être supportée uniquement par les résidents de ces établissements, qui voient le coût journalier augmenter très fortement. Or, si les EHPAD avaient la capacité de provisionner en vue d'un investissement immobilier, cette augmentation du coût pour les résidents et les familles pourrait être considérablement réduite.
Elle souhaite donc savoir s'il serait disposé à entamer une réflexion afin de faire évoluer la législation actuellement en vigueur, pour que les départements soient habilités à autoriser la constitution de provisions en vue d'investissements immobiliers à venir.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/12/2019
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) qui relèvent du 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ces établissements sont financés par l'assurance-maladie au titre des prestations de soins, par le département au titre des prestations afférentes à la dépendance et par l'usager au titre de l'hébergement, ou par le département lorsque ce résident bénéficie de l'aide sociale à l'hébergement. Pour accueillir ces bénéficiaires, les EHPAD sont alors habilités par le département et le tarif afférent à l'hébergement est fixé par le président du conseil départemental. Il est déterminé en fonction des charges prévisionnelles de l'établissement. Or, lorsqu'un EHPAD réalise d'importants travaux de réhabilitation, ses charges relatives à l'hébergement augmentent. En effet, de nouvelles dépenses sont générées par les immobilisations issues de ces travaux qui doivent être amorties et par d'éventuels frais financiers liés à la souscription d'emprunts. Ces charges financières et d'amortissement peuvent conduire à augmenter, à due concurrence, le prix de journée lié à l'hébergement en EHPAD. Afin de limiter l'augmentation des tarifs hébergement et de limiter le reste à charge que les investissements induisent pour les résidents, les arrêtés des 10 novembre 2008 et 16 juin 2014 relatifs aux instructions budgétaires et comptables M22 et M21 prévoient que les autorités de tarification peuvent verser aux EHPAD une allocation anticipée destinée à compenser les charges d'amortissements et les frais financiers et liés à des opérations de rénovation. Ces crédits font l'objet d'une provision réglementée pour renouvellement des immobilisations. Cette provision est reprise dès que la comptabilisation des charges financières et d'amortissement débute. Sur le plan budgétaire, la reprise de la provision génère un produit d'exploitation qui permet de neutraliser les charges financières et d'amortissement. Ce dispositif vaut pour l'ensemble des EHPAD publics, que ces établissements relèvent du cadre budgétaire et comptable « M21 » (cadre applicable aux ESMS rattachés à un établissement public de santé) ou « M22 » (cadre applicable aux ESMS autonomes et aux ESMS rattachés à un centre communal d'action sociale (CCAS), un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou une collectivité territoriale). À cet effet, les instructions M21 et M22 prévoient un compte de « provision réglementée pour renouvellement des immobilisations ». Enfin, les EHPAD ont la possibilité, dans le respect des dispositions prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signés avec les autorités de tarification compétentes, d'affecter un résultat d'exploitation excédentaire en réserve de compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité (articles R.314-234 du CASF et R.6145-51 du code de la santé publique). Cette réserve est ensuite reprise pour compenser les charges d'amortissement induites par les nouveaux équipements de mise aux normes de sécurité. De même, cette réserve de compensation peut être constituée par l'ensemble des EHPAD publics, qu'ils relèvent des instructions M21 ou M22. Ainsi, les instructions M21 et M22 offrent les mêmes possibilités aux EHPAD en matière de provisionnement et de financement des charges liées à des investissements.
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