Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités de calcul visant à l'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
En place depuis 1976, l'ICHN indemnise les éleveurs dans les régions où l'agriculture est rendue plus difficile par les conditions naturelles. Elle est financée à 75 % par le fonds européen pour le développement rural (FEADER), dans le cadre de programme régionaux.
Si les premières conditions pour espérer toucher cette aide relèvent du critère de zonage et du pourcentage de terres agricoles et d'élevage sur la zone, il n'en demeure pas moins que les revenus perçus par les agriculteurs influent sur le montant qui leur sera versé.
Le Gouvernement aurait dans récemment pris des dispositions pour intégrer les indemnités relatives à l'exercice d'un mandat local dans le calcul de cette aide, réduisant ainsi son montant ou la supprimant complètement. Jusque lors, ces indemnités étaient exclues des conditions d'attribution.
En zone de montagne, nombre d'agriculteurs exercent en parallèle de leur profession un mandat électoral. Cette fonction, dont on connait parfaitement les conditions d'exercice et les faibles indemnités en milieu rural, s'ajoute aux nombreuses difficultés qu'ils vivent au quotidien au sein de leurs exploitations.
Elle rappelle, par ailleurs que dans son département, sur 279 communes, 243 sont classées en montagne. 7 % du territoire est d'ailleurs en piémont ou en zone défavorisée simple. Sans cette aide, nécessaire à leur survie, bon nombre d'agriculteurs aussi élus dans une collectivité locale pourraient à terme perdre leur exploitation, ou encore être démotivés à briguer un nouveau mandat.
Aussi l'alerte-t-elle sur les graves conséquences d'une telle mesure, prise sans concertation préalable avec les territoires et les organisations professionnelles, et souhaite savoir si il envisage de revenir sur celle-ci.
- page 5347
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 19/12/2019
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l'altitude, de fortes pentes et d'autres caractéristiques physiques du territoire. Cette aide est fondamentale pour le maintien de l'activité agricole, et notamment de l'élevage, dans les zones à handicaps naturels et tout particulièrement dans les zones de montagne. Cette aide vise à réduire les différences de revenu qui perdurent entre les agriculteurs des zones défavorisées et ceux du reste du territoire. En permettant le maintien de l'activité agricole, cette aide participe également à consolider l'activité économique et préserver l'emploi dans ces territoires. À ce titre, le versement de l'ICHN est depuis de nombreuses années conditionné au respect d'un plafond de revenus non agricoles. Pour les exploitants dont l'activité agricole génère moins de 50 % de leur revenu, et en fonction de seuils de revenu non agricole, le plafond de surfaces sur lesquelles l'ICHN sera versé est réduit, voire ramené à zéro. Les seuils de revenu non agricole permettent d'encadrer l'accès des pluriactifs à l'aide et vise à préserver la présence d'actifs agricoles dans les territoires soumis à des contraintes naturelles. Ces modalités diffèrent selon le type de zone (zone défavorisée, montagne ou hors montagne). Sont dès lors distingués deux types de systèmes d'exploitation : les systèmes d'exploitation basés sur la pluriactivité, pour lesquels les handicaps naturels subis par l'exploitation ont un impact faible sur le revenu, qui sont en conséquence inéligibles à l'ICHN ; les systèmes d'exploitation basés sur l'activité agricole à titre principal qui subissent pleinement les contraintes naturelles ou spécifiques. Une tolérance est appliquée pour ces systèmes, dans la limite d'un demi salaire minimum de croissance (SMIC) de revenu non agricole en zone défavorisée hors montagne, afin de ne pas exclure les pluriactifs de l'ICHN dès le premier euro de revenu extérieur. En zone de montagne, un plafonnement à 25 hectares de surface primable est appliqué pour les revenus compris entre un et deux SMIC. Au-delà de deux SMIC, l'exploitant devient inéligible. Le Gouvernement souhaite favoriser l'engagement de chaque citoyen dans la vie locale. Ainsi, afin de faciliter l'engagement des exploitants agricoles dans des mandats politiques, les indemnités perçues au titre des mandats politiques ne seront pas à prendre en compte dans les revenus non agricoles à compter de 2020. Cette disposition figurera dans l'instruction technique relative à la campagne 2020 de l'ICHN. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de revenir sur le critère de ciblage du revenu dans le cadre de l'actuelle programmation du fonds européen agricole pour le développement rural, afin de concentrer l'ICHN auprès des exploitations les plus sensibles aux contraintes naturelles. Ce critère de revenu reste un point central de la conception du dispositif. Des réflexions seront engagées dans le cadre de la future politique agricole commune pour évaluer la pertinence des différents critères, en prenant en compte la nécessaire simplification des dispositifs tout en maintenant la pertinence du ciblage et la préservation des exploitations les plus concernées par les contraintes naturelles.
- page 6241
Page mise à jour le