Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 31/10/2019
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des biologistes médicaux libéraux, confrontés à la perspective d'une baisse tarifaire drastique de la nomenclature des actes de biologie médicale, de 180 millions d'euros, point de rupture des négociations avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour élaborer le prochain protocole d'accord triennal. En effet, depuis six ans, les dépenses des actes de biologie n'ont augmenté que de 0,25 % par an, malgré une croissante en volume des actes de 2,5 % par an, en lien notamment avec le vieillissement de la population, soit dix fois moins que la progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les autres secteurs de soins. À cette nouvelle baisse de 4,8 % en 2020, les biologistes médicaux et leurs laboratoires ajoutent une baisse de 2,5 % en 2021 et 2022, qui correspond à l'engagement de type prix-volume demandé par la CNAM de neutraliser en dépenses remboursées la croissance en volume des actes. Le modèle de la biologie médicale française, basé sur la qualité, la proximité et l'innovation, risque d'être profondément affecté par de nouvelles concentrations pour compenser l'augmentation de la charge de travail et des coûts salariaux, qui entraîneront la fermeture complète de laboratoires de proximité jugés insuffisamment rentables. Cette voie ouverte à une biologie médicale industrialisée sans biologistes médicaux sonne le glas de la mise en œuvre des politiques de prévention, de la pertinence des soins ambulatoires et du suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour restaurer les conditions d'un dialogue constructif avec les biologistes médicaux.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/11/2019
Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25 % par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire. À cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en uvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.
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