Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 07/11/2019
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la double peine fiscale sur les dépenses d'énergie et la baisse du pouvoir d'achat des consommateurs.
Il y a près d'un an, une partie des Français a protesté contre une fiscalité devenue trop importante et entravant leur pouvoir d'achat, particulièrement sur l'énergie et les carburants. Cela tient notamment au fait que ces dépenses sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à des taxes spécifiques (comme la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques - TICPE), mais également à une TVA payée sur ces taxes. En effet, la base d'imposition de la TVA, précisée par l'article 267 du code général des impôts, comprend « les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature ».
Du fait de cet assujettissement, consommateurs et contribuables dépensent, sur chaque plein d'essence, 6 € de TVA supplémentaire. Par là même, la facture des ménages se chauffant à l'électricité est majorée de 56 € chaque année. Au total, en 2018, les consommateurs ont déboursé 4,6 milliards d'euros de TVA sur les taxes liées à l'énergie.
Cette double taxation n'est pas équitable, et nie la réalité du quotidien des consommateurs.
Il demande donc ce que prévoit le Gouvernement face à cette situation afin de rendre du pouvoir d'achat aux consommateurs sur leurs dépenses contraintes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/01/2020
La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1 du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui représente pour un assujetti une charge de son exploitation qui est répercutée sur le prix payé par sa clientèle, constitue un élément du prix de la livraison de carburant qu'il réalise et doit donc être incluse dans la base d'imposition de cette opération. Il en irait de même avec une autre taxe du même type frappant la consommation d'autres sources d'énergie tels que l'électricité ou le gaz. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre.
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