Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SOCR) publiée le 21/11/2019
M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) des personnes qui perçoivent une indemnité au titre de leurs fonctions électives.
Le principe général est que toutes les ressources du foyer du demandeur du RSA sont prises en compte pour le calcul de ce droit, sauf exclusion expressément prévue par la loi ou le règlement. L'article R. 262-8 du code de l'action sociale et de la famille fixe la liste des ressources qui « ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu » et sont, à ce titre, prises en compte.
Dans sa réponse à la question écrite n° 117393, parue au Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale le 17 avril 2012, le Gouvernement indique que, en l'état actuel du droit, « l'indemnité de fonction d'élu local relève de la catégorie de ressources visée à cet article R. 262-8 et est assimilable à des revenus tirés d'une activité professionnelle ». Par conséquent, « l'indemnité de mandat, considérée comme un revenu, vient donc en réduction du montant de la prestation reçue. »
Or, la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux rappelle que l'indemnité de fonction allouée aux élus locaux ne présente ni le caractère d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser, d'une part, la définition juridique de l'indemnité et d'autre part, les dispositions envisageables pour pouvoir cumuler le RSA et une indemnité au titre d'une fonction élective. L'objectif est de nature démocratique, et vise à favoriser l'engagement des personnes bénéficiaires du RSA dans la vie politique locale, en leur permettant de conserver leur allocation si elles venaient à exercer une fonction de maire ou d'adjoint.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/12/2020
Les indemnités que perçoivent les élus locaux sont constituées de deux composantes : la première : la fraction représentative des frais d'emploi qui dédommage l'élu local des frais qu'il a dû engager pour le compte de la collectivité. Cette composante n'est pas prise en compte dans le calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA) en application de l'article 5 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; la seconde : l'indemnité de fonction qui est assimilée par le code général des impôts (article 80 undecies B I) à des traitements et salaires. L'indemnité de fonction étant en conséquence considérée comme un revenu d'activité professionnelle, elle est, quant à elle, intégrée dans la base ressources du RSA conformément au 1° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le RSA, en tant que dernier filet de sécurité, est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti calculé en fonction de la configuration familiale. L'intégralité des ressources, de quelque nature qu'elles soient, est ainsi prise en compte dans le calcul du montant de l'allocation. Exclure l'indemnité de fonction des élus locaux de la base ressources du RSA irait donc à l'encontre de l'objet même de cette allocation et créerait une inégalité de traitement entre allocataires du RSA.
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