Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 28/11/2019
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS) qui figure au code de l'éducation (articles D. 239-25 à 33). Le projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 propose en effet la suppression de l'ONS. Les principales missions de l'ONS consistent à étudier les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements utilisés à des fins d'enseignement, de restauration, d'hébergement, d'information et d'orientation ; d'évaluer l'accessibilité des établissements scolaires et universitaires conformément au code de la construction et de l'habitat ; d'informer des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les établissements d'enseignement supérieur et les propriétaires privés concernés ; et de remettre chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale un rapport rendu public. Pour exercer ses missions, l'ONS associe les propriétaires des établissements, les représentants des usagers et des ministères concernés ainsi que les acteurs de la prévention, dont les parents d'élèves. Le travail de prévention et de suivi de l'ONS est extrêmement précieux, tant pour les familles des élèves et les établissements eux-mêmes que pour les acteurs publics du territoire. Cette perspective de suppression est d'autant plus difficile à comprendre que la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance renforce les prérogatives de l'observatoire en demandant explicitement aux collectivités territoriales de suivre ses préconisations dans le domaine de l'accessibilité. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur ce dossier et les intentions précises du Gouvernement sur l'avenir de l'ONS.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 19/03/2020
La montée des préoccupations de la population sur les enjeux de santé et de sécurité, notamment dans les bâtiments scolaires, a conduit le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse à questionner son approche sur ces sujets. Il est alors apparu nécessaire de développer des compétences dédiées au sein du ministère à travers la création d'une cellule bâti scolaire rattachée au secrétariat général. Celle-ci travaille notamment à définir l'organisation et les dispositifs à mettre en place pour améliorer la protection de la santé et la sécurité des élèves et des personnels en lien avec l'ensemble des acteurs concernés au premier titre desquels les collectivités territoriales. La volonté du ministère est donc de se structurer afin d'agir concrètement et efficacement sur les différents sujets de santé et de sécurité. Cette structuration se fait par un travail collaboratif associant les collectivités et leurs élus, les services centraux et déconcentrés ainsi que les représentants des personnels. Afin de conduire efficacement le changement, il apparait donc souhaitable que cette action soit portée par les services du ministère et en particulier par le secrétariat général qui a vocation à coordonner l'action des différents acteurs. Cette approche facilite également grandement la collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé et celui de la transition écologique et solidaire. Dans ce contexte, le maintien d'une structure dédiée essentiellement à l'observation et mobilisant un très grand nombre d'acteurs ne paraît plus pertinent. Néanmoins, les missions assurées par l'observatoire n'ont pas vocation à disparaître mais à être portées par les services du ministère afin d'assurer une déclinaison opérationnelle rapide des préconisations émises. De la même manière, l'approche visant à associer l'ensemble des parties prenantes et en particulier les parents d'élèves sera conservée. Un accompagnement sera mis en place visant notamment à permettre aux agents de l'observatoire de poursuivre leurs missions au sein du ministère.
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