Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 12/12/2019
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des emplois dans les maisons France services.
Au 1er janvier 2020, 460 maisons France services doivent ouvrir. Elles se substitueront en partie aux actuelles maisons de services au public (MSAP) au nombre de 134. Elles ont été créées pour répondre aux besoins des citoyens dans leurs démarches administratives, notamment en zones rurales et périurbaines permettant de conserver un lien physique avec la caisse d'allocations familiales, les ministères de l'intérieur, de la justice, des finances publiques, la caisse nationale d'assurance maladie, la caisse nationale d'assurance vieillesse, la mutualité sociale agricole, Pôle emploi ou encore La Poste.
Les nouvelles structures labelisées seront ouvertes au moins cinq jours par semaine et chacune d'entre elles devra disposer de deux personnes formées à l'accueil du public capables d'apporter une réponse pour les démarches du quotidien.
Les collectivités locales s'inquiètent au sujet du financement puisque les préfets ont dû fournir la liste des maisons de services « qui pourraient présenter les garanties de qualité et d'accueil pour être labellisées maisons France services au 1er janvier 2020 ».
À défaut des homologations dont sont chargés les préfets de département et qui devront impérativement avoir lieu avant le 31 décembre 2021, ces structures « ne recevront plus de financement de l'État ».
Par ailleurs, le financement de chaque structure par l'État « sera forfaitisé à hauteur de 30 000 euros par an » ce qui correspond au coût d'un seul agent d'accueil dans chaque maison.
Toutefois, la Cour des comptes a souligné l'effet de ciseau qui atteint le réseau existant puisqu'il a été formaté pour seulement 1 000 maisons et que son budget de fonctionnement à hauteur de 60 millions d'euros repose à 50 % sur les collectivités ou les associations qui les portent ou les hébergent, à 25 % par un fonds de l'État qui est resté stable depuis 2014 malgré la croissance du nombre de MSAP et à 25 % par un fonds abondé par les opérateurs largement sous-doté notamment à cause du retrait de la SNCF et de GRDF.
Elle voudrait savoir si ces maisons de services publics labellisées au réseau France services se traduiront par des charges nouvelles ou supplémentaires pour les communes ou les intercommunalités compte tenu de l'obligation d'avoir plusieurs agents pour recevoir le public.
Elle voudrait également savoir ce que compte faire le Gouvernement pour le réseau actuel de maisons de services au public non labellisé et pour aider les collectivités qui devront pérenniser des emplois lorsque certaines maisons fermeront et que les associations ou organismes gestionnaires se retourneront vers elles pour obtenir des financements d'urgence.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 15/01/2020
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, ma question rejoint celle de Mme Herzog sans que nous nous soyons concertées, ce qui témoigne des inquiétudes exprimées sur l'ensemble de nos territoires quant au déploiement des maisons France services, plus particulièrement quant au financement des emplois dans ces MFS.
Depuis le 1er janvier dernier, 460 maisons France services doivent être théoriquement ouvertes. Elles ont été créées pour répondre aux besoins des Français dans leurs démarches administratives, principalement en zones rurales et périurbaines, afin de conserver un lien physique avec un certain nombre d'organismes et de services de l'État.
Ces nouvelles structures labellisées seront ouvertes au moins cinq jours par semaine et chacune d'entre elles devra disposer de deux personnes formées à l'accueil du public, capables d'apporter une aide dans les démarches. Or les collectivités locales s'inquiètent de leur financement.
Les préfets ont dû fournir la liste des maisons de services au public existantes « qui pourraient présenter les garanties de qualité et d'accueil pour être labellisées ». À défaut d'homologation, les structures « ne recevront plus de financement de l'État ».
Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, le financement de chaque nouvelle structure par l'État « sera forfaitisé à hauteur de 30 000 euros par an », ce qui correspond au coût d'un seul agent d'accueil dans chaque maison.
En outre, la Cour des comptes a souligné l'effet de ciseau qui atteint le réseau d'avant 2020, formaté pour 1 000 maisons seulement. Son budget de fonctionnement, à hauteur de 60 millions d'euros, repose à 50 % sur les collectivités ou les associations qui portent ou hébergent les maisons, à 25 % sur les fonds de l'État, restés stables depuis 2014, et à 25 % sur un fonds abondé par certains opérateurs dont se sont retirés la SNCF ou GRDF.
Les labellisations de MSAP au nouveau réseau France services se traduiront-elles par des charges nouvelles ou supplémentaires pour les communes ou les intercommunalités, compte tenu, par exemple, de l'obligation de disposer de deux agents pour recevoir le public ?
Que compte faire le Gouvernement pour le réseau actuel de maisons de services au public non labellisées et éviter qu'elles ne ferment ? Il s'agit de pérenniser ces emplois sur nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, je vais préciser certains points.
Je veux tout d'abord souligner la volonté du Gouvernement de développer la qualité des services publics proposés dans les maisons. Je me déplace beaucoup dans les territoires et j'ai vu des MSAP qui n'en ont que le nom. Il était nécessaire d'y remettre de la qualité. D'autres, formidables, ont été labellisées immédiatement.
Pour répondre à votre question, les MSAP qui n'ont pas été labellisées seront accompagnées financièrement jusqu'au 31 décembre 2021. Nous nous y engageons. Durant cette période, nous aiderons celles qui n'ont pas le niveau souhaité je ne peux pas le dire autrement à l'atteindre pour obtenir leur labellisation, ce qui laisse encore du temps et ne doit pas vous faire craindre de fermeture.
Le nouveau plan de financement pour les années 2020-2022 repose sur une convention avec les opérateurs partenaires. La Banque des territoires, par exemple, qui émane de la Caisse des dépôts et consignations, investit ainsi 30 millions d'euros pour assurer le déploiement de France services. Sur cette enveloppe, 17 millions sont alloués à La Poste, 10 millions à l'animation globale du réseau et 3 millions d'euros permettront le déploiement de structures France services mobiles.
L'État apporte un soutien financier aux structures France services labellisées, ainsi qu'aux MSAP en cours de montée en gamme : sa participation aux dépenses de fonctionnement de la structure consiste en un forfait de 30 000 euros, contre 25 000 euros par an en moyenne aujourd'hui. L'État accompagne également les collectivités dans leur investissement au travers des différentes dotations de soutien : on peut, par exemple, mettre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) sur les équipements au profit d'une commune ou d'une intercommunalité qui ouvre une maison France services.
La formation dite « métier » des agents polyvalents est conduite par l'institut 4.10, qui relève de la sécurité sociale et qui met à disposition tous les outils nécessaires pour cette formation.
À l'échelon national, une équipe de douze personnes, composée d'agents de l'État, de la Banque des territoires et de La Poste, pilote ce programme d'appui au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Nous ferons un point financier dans un an. Je le redis, nous ne sommes pas opposés, par principe, à revaloriser notre soutien, le cas échéant.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, la qualité dépend aussi de la présence de personnels sur les lieux. Or le financement du poste de deuxième agent d'accueil n'est pas garanti. Cet emploi risque d'être à la charge des collectivités territoriales, ce qui ne sera pas toujours possible, au détriment de la qualité.
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