Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 05/12/2019
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreux élus pour recruter des policiers municipaux.
Leurs missions s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale ou spéciale confiés aux maires par le code général des collectivités territoriales.
Dans un contexte national et international tendu, la sécurité de nos concitoyens et des biens revêt aujourd'hui une dimension centrale pour les maires de nos communes. Elle engendre des besoins de recrutement forts alors même que le constat est fait d'une pénurie de policiers municipaux, en partie aggravée par la lourdeur de la formation de ces agents à l'issue de leur recrutement.
Devant l'urgence à agir pour répondre à la demande croissante des effectifs de police municipale relevée ces dernières années, des réformes sont opportunes pour celles et ceux qui sont déjà formés à la sécurité publique. En effet, ces réformes doivent être de nature à alléger la formation pour rendre les nouveaux agents plus rapidement opérationnels sur le terrain.
C'est pourquoi, face à l'absolue nécessité de conduire une politique de sécurité globale toujours plus efficiente, il lui demande d'aménager les obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale, via des dispenses de formation initiale totales, ou partielles le cas échéant.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/04/2020
L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, doivent effectivement être définies par voie réglementaire. Le Gouvernement a donc prévu de modifier d'une part, les décrets pris en Conseil d'État portant statut particulier de chaque cadre d'emplois de la police municipale, qui fixent notamment la durée des formations initiales et d'autre part, les décrets simples relatifs au contenu de ces formations. Afin de définir les conditions de mise en uvre de ces dispenses, une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés a été engagée pour une avancée rapide sur ces textes dont la publication est prévue au deuxième trimestre 2020. Le régime de dispense en cours d'élaboration devrait permettre de réduire sensiblement la durée de formation initiale des agents des forces de sécurité intérieure nommés dans les cadres d'emplois de la police municipale. Des travaux de même nature sont parallèlement conduits par le ministère de l'intérieur s'agissant de la formation préalable à l'armement.
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