Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 05/12/2019
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si le maire d'une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une autre commune. Elle souhaite également savoir si la situation inverse est possible.
- page 5987
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/01/2020
Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application des dispositions du 9° de l'article L. 231 du code électoral. Toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral n'interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d'être salarié au sein d'une autre commune. Dès lors, le maire d'une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune autre que celle où il exerce son mandat. À titre complémentaire, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres (article L. 237-1 du code électoral). Dès lors, le maire d'une commune qui serait également salarié dans une autre commune ne pourra exercer un mandat de conseiller communautaire, si les deux communes où il exerce, pour l'une, les fonctions de maire et, pour l'autre, les fonctions de salarié sont membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- page 174
Page mise à jour le