Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 05/12/2019
Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11601 posée le 18/07/2019 sous le titre : " Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 5982
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/01/2020
Le système français de péréquation, tant en ce qui concerne la péréquation horizontale que verticale, a été conçu à partir du constat que les ressources fiscales des collectivités sont très inégalement réparties, de même que les charges auxquelles elles ont à faire face. Il en résulte que, quand bien même des collectivités exerceraient le même degré de pression fiscale sur les habitants ou les entreprises de leur territoire, le niveau de services publics qu'elles seraient en mesure de leur offrir n'en pourrait pas moins varier dans des proportions considérables. Conformément au dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, des mécanismes péréquateurs ont été mis en place pour « favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Ainsi, la péréquation vise à réduire les inégalités de « pouvoir d'achat » ou d'offre de services publics des collectivités, indépendamment de leurs choix de gestion. Conformément au principe de libre-administration des collectivités les sommes perçues au titre de la péréquation ne sont pas affectées et sont à la libre disposition des collectivités qui en bénéficient, tant via la dotation globale de fonctionnement que via le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Les sommes reversées abondent les budgets des collectivités bénéficiaires, sans fléchage vers tel ou tel type de dépense. Le FPIC a été mis en place en 2012 afin d'accompagner la réforme de la fiscalité locale en prélevant une part des recettes fiscales des collectivités disposant des ressources les plus importantes à la suite de la suppression de la taxe professionnelle pour les reverser aux collectivités moins favorisées. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composée d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Le montant du FPIC est stable depuis 2016, et s'élève à un milliard d'euros. Le calcul du FPIC repose sur des critères de ressources et de charges objectifs destinés à caractériser aussi finement que possible la situation des ensembles intercommunaux. Ces critères sont consultables en ligne (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php). Les rubriques « dotations en ligne » et « critères de répartition des dotations » ont été substantiellement modifiées et enrichies afin de rendre aisément accessibles à tous les montants et critères de répartition des principaux concours financiers de l'État aux collectivités locales. Les données sont disponibles en format.csv afin de faciliter leur extraction et leur exploitation. En outre, en application de l'article 166 de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la répartition du FPIC, qui permet de disposer d'une vision exhaustive de la typologie des territoires prélevés ou reversés, de la soutenabilité des prélèvements et de l'adéquation des critères de répartition par rapport aux buts poursuivis par le dispositif.
- page 407
Page mise à jour le