Situation des infirmiers diplômés d'État dans les hôpitaux privés

Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 19/12/2019

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers diplômés d'État (IDE) dans les hôpitaux privés.
En janvier 2015, un décret est paru, réservant certains actes en bloc opératoire aux seuls infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Or, en l'état actuel des choses, le nombre d'infirmiers de bloc opératoire est très insuffisant.
De ce fait, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 a repoussé au 1er janvier 2020 l'attribution de trois actes exclusifs aux infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (IBODE) et prévu un dispositif transitoire. Le texte prévoit que, durant cette période transitoire, une infirmière « non IBODE » peut, par dérogation, apporter, dans les mêmes conditions que celles applicables aux titulaires du diplôme d'État de bloc opératoire, une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration, sous réserve d'être titulaire d'une autorisation.
Mais cette dérogation ne permet pas d'accomplir tous les gestes opératoires nécessaires à une intervention chirurgicale. Il faudrait ainsi qu'un infirmier IBODE remplace en cours d'intervention un infirmier IDE afin d'accomplir certains gestes.
Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de solutionner de façon pérenne et efficace cette problématique.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6213

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/02/2022

Pour rappel, les travaux du Ségur de la Santé portant sur les rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers de blocs opératoires diplômés d'Etat (IBODE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié d'un gain moyen de 79 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 577 euros net chaque mois pour un IBODE en fin de carrière ou 250 euros net pour un IBODE avec 5 ans d'ancienneté. Le ministre des solidarités et de la santé a réuni les représentants des IBODE le 10 janvier 2022 pour partager les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le bilan de la mise en œuvre de la pratique avancée, des protocoles de coopération et les pistes d'évolution envisageables. La question de l'élargissement des compétences des IBODE nécessite un travail de fond qui doit être engagé avec l'ensemble des acteurs dans les prochains mois. Le ministre a réaffirmé l'engagement qui a déjà été pris de revoir la formation IBODE pour la porter au niveau Master et de finaliser les travaux qui sont déjà en cours pour aller vers l'universitarisation de la formation en préservant néanmoins les spécificités de la formation aujourd'hui délivrée dans les écoles de formation. Ce temps d'échange a été l'occasion de revenir sur la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 qui a décidé d'une annulation partielle et a fait injonction au Gouvernement d'adopter, dans un délai de quatre mois, de nouvelles dispositions réglementaires transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires et le bon fonctionnement de ceux-ci dans des conditions qu'il lui revient de déterminer, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique. Il convient de préciser que les autorisations d'exercice délivrées restent valides. Néanmoins, le ministère des solidarités et de la santé devra autoriser l'exercice des 10 actes exclusifs et, d'autre part, ouvrir une nouvelle fenêtre de dépôt des dossiers de candidatures pour régulariser la situation des faisant fonction IBODE (FFIBODE). A la demande du ministre, la direction générale de l'offre de soins a mis en place des concertations avec l'ensemble des acteurs concernés pour déterminer un dispositif opérationnel et consensuel, dans le calendrier déterminé par le Conseil d'Etat. Un groupe de travail sera réuni très prochainement pour partager les contributions de l'ensemble des parties prenantes et construire les modalités de la reconnaissance des actes exclusifs des IBODE. En outre, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé à la profession l'octroi aux IBODE d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points (49 euros nets) aujourd'hui réservée aux infirmiers en soins généraux aux blocs opératoires. La spécificité et technicité de l'exercice des IBODE doivent en effet être reconnues au travers de cette bonification. Ces travaux traduisent l'engagement du Gouvernement pour la reconnaissance de cette profession majeure dans notre système de santé.

Publiée dans le JO Sénat du 17/02/2022 - page 920