Question de Mme KAUFFMANN Claudine (Var - NI) publiée le 19/12/2019
Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le cas d'un fonctionnaire territorial hospitalier lequel, suite à un accident de travail, a été contraint de cesser toute activité de janvier 2018 à début juillet 2019.
À l'issue de cette longue maladie, ce fonctionnaire a repris son activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.
Cet agent sollicitant d'user de ses droits à congés, elle lui rappelle les termes de l'article 6.3.7. du guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service « lorsque l'agent demande à bénéficier d'un report des congés acquis durant son activité à temps plein, alors qu'il est actuellement placé en temps partiel thérapeutique, les congés reportés ont été générés sur la base d'un temps plein, il faut donc les décompter de cette façon : un jour de congé posé est égal à un jour travaillé donc pour la personne à 50 % cela correspond à deux demi-journées ».
Elle souhaite savoir tout d'abord si ce texte est toujours en vigueur. Dans l'affirmative, elle lui demande quelle est la référence juridique applicable.
Enfin, dans le cas où l'hôpital public refuse d'appliquer le texte évoqué ci-avant, elle lui demande quels sont les moyens juridiques dont dispose le fonctionnaire territorial hospitalier dans le dessein d'en faire appliquer les dispositions.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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