Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/12/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire.
Les plans particuliers d'intervention (PPI) concernant une centrale nucléaire visent à organiser la réponse des pouvoirs publics ainsi qu'à sensibiliser et préparer la population à réagir en cas d'alerte nucléaire. Autrefois appliqués dans un rayon de 10 km autour du site, ceux-ci ont été étendus à un rayon de 20 km depuis le 1er semestre 2019. Les territoires compris dans ce nouveau périmètre sont désormais concernés par les mesures d'information et de sûreté en matière de risque nucléaire. À titre d'exemple, leur population ont fait l'objet d'une campagne de sensibilisation et se sont vu distribuer des comprimés d'iode.
Dans le même temps, les recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) liée à une centrale nucléaire sont réparties entre la commune d'accueil de l'infrastructure ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque celui-ci est à fiscalité professionnelle unique et le département.
Ainsi, si les communes environnantes sont concernées par les risques et les inconvénients liés à la proximité d'une centrale nucléaire, elles ne bénéficient pas d'une partie des retombées fiscales de ces installations. Il pourrait donc être opportun d'examiner un meilleur partage de ces recettes entre les communes concernées.
Aussi, il lui demande si elle compte modifier les règles de répartition des recettes de l'IFER en faveur des communes limitrophes à une installation nucléaire.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020
En application des dispositions conjuguées des articles 1519 E et 1379-0 bis du code général des impôts, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) d'implantation d'une centrale nucléaire, ainsi que le conseil départemental, perçoivent l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) générée par cet équipement. Cette affectation résulte du nouveau schéma de financement des collectivités locales introduit à compter de 2010. Auparavant, la taxe professionnelle issue de ces établissements exceptionnels était en partie affectée à un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) réparti notamment entre les communes limitrophes et les communes du département défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal. Le Gouvernement ne prévoit pas de revenir sur l'équilibre de la répartition de la fiscalité économique acquittée par l'exploitant d'une centrale nucléaire. Cet équilibre a servi au calcul de dotations inhérentes à la suppression de la taxe professionnelle - la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - qui sont encore aujourd'hui des ressources structurantes des budgets locaux. Enfin, les communes et les EPCI à fiscalité propre situés sur le territoire départemental d'implantation d'une centrale nucléaire peuvent toujours bénéficier de la dotation au titre des FDPTP répartie par le conseil départemental. En 2020, le montant de la dotation au FDPTP est de 284 millions d'euros.
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