Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 26/12/2019
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en cas de vol de leur certificat d'immatriculation pour un véhicule initialement immatriculé en France. Lorsque les intéressés s'adressent au service compétent, l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), il leur est répondu que pour la délivrance d'un duplicata il leur faut une adresse en France et aussi être en France pour réceptionner le duplicata contre signature. Un amendement avait été voté par l'Assemblée nationale afin de remédier à cette situation. Malheureusement il a été supprimé au motif que la délivrance du certificat est obligatoirement associée au paiement d'une taxe au profit des régions, dont le taux est fixé par celles-ci. Dans ce cadre, il est nécessaire de disposer d'une justification de l'adresse du demandeur en France. Il n'est donc pas prévu que les Français résidant à l'étranger puissent demander un certificat d'immatriculation de véhicule. Afin de préserver les ressources des régions, le législateur a donc décidé de ne pas inclure les certificats d'immatriculation dans le champ de l'expérimentation prévue en matière de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'un permis de conduire français prévue par l'art. 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. Cette réponse expose ces compatriotes à ne plus pouvoir utiliser leur voiture en France. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître comment peuvent faire nos compatriotes domiciliés hors de France pour remédier à cette situation ubuesque et kafkaïenne. Elle lui demande s'il existe une réglementation différente à ce sujet selon que l'intéressé victime du vol de sa carte grise réside dans l'Union européenne ou dans un pays tiers.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020
Depuis l'arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule, les demandes de duplicata sont à réaliser sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés. Cette téléprocédure, à l'instar des démarches de changement d'adresse ou de changement de titulaire, ne peut pas être réalisée pour un usager dont le domicile est situé hors du territoire national, que le lieu de résidence soit situé ou non dans un Etat membre de l'Union européenne. Cela tient avant tout au besoin d'enregistrer une adresse fiable, afin d'assurer l'effectivité des mesures visant au respect des règles de sécurité routière (envoi des avis de contravention, par exemple) et de lutter contre le risque de fraude. Cela permet également de répondre à une exigence fiscale, la délivrance des duplicata étant subordonnée au paiement d'une taxe fixe, conformément à l'article 1599 octodecies du code général des impôts, qui correspond à la valeur d'un timbre fiscal fixée par délibération du conseil régional du lieu de résidence. Toutefois, des solutions alternatives existent. D'une part, il est possible de déclarer l'adresse d'une résidence secondaire en France ou d'un lieu de remisage du véhicule resté en France, lieu pour lequel le demandeur devra bénéficier d'une attestation d'hébergement. D'autre part, il est possible de mandater un intermédiaire, résidant en France, pour réceptionner le duplicata, en bureau de Poste, sur présentation d'une procuration signée. Dans le cas où un véhicule est utilisé durant plus d'un an dans un autre Etat, il est toutefois recommandé de demander la ré-immatriculation du véhicule dans le pays d'accueil, en application des stipulations de la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968.
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