Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 26/12/2019
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un projet d'arrêté modifiant l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche, relatif aux manifestations animales. Il consiste à imposer la présence permanente d'un vétérinaire sanitaire lors de toute manifestation animale. Cet arrêté ne peut être appliqué à l'ensemble du monde animal sans distinction, il est totalement inadapté à l'aquariophilie amateur.
Le coût financier d'une telle obligation n'est pas supportable pour bon nombre d'associations aquariophiles. Le risque de disparition de ces associations est réel si l'on tient compte de la baisse drastique des subventions qui leur sont destinées, leur survie n'étant assurée à ce jour que par les droits d'entrées des manifestations. Aujourd'hui, où la progression constante de la pollution menace notre environnement et particulièrement le milieu aquatique, il est important de sensibiliser le public d'âge scolaire sur les questions liées à la protection des milieux naturels.
L'aquarium est ainsi un excellent outil pédagogique afin d'apprendre aux jeunes à mieux connaître la nature et à la respecter. Il permet également d'assurer la préservation des espèces naturelles. En aquariophilie d'eau douce, la majorité des espèces est issue de fermes d'élevage ou reproduite par des amateurs. Seuls quelques prélèvements dans la nature sont nécessaires afin de redynamiser les souches. S'agissant de l'aquariophilie d'eau de mer, environ deux cents espèces marines sont aujourd'hui reproduites en captivité. Les aquariophiles travaillent également à la restauration des écosystèmes coralliens en voie de disparition, tel est le cas par exemple de la réimplantation des coraux dans certaines zones de l'archipel de Raja Ampat, en Indonésie. Pour tous ces aspects éducatifs et écologiques, l'activité aquariophile a toute sa place dans ce monde en pleine mutation et ne doit pas disparaître.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre sur le projet d'arrêté de modification de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche rendant obligatoire la présence d'un vétérinaire dans les manifestations d'aquariophilie.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 20/02/2020
Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que la tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire sanitaire. Les modalités de surveillance vétérinaire doivent être définies dans un arrêté et déclinées selon l'importance de la manifestation et les catégories d'animaux. À ce jour, l'intervention d'un vétérinaire sanitaire est donc obligatoire quelle que soit l'espèce présentée, dès lors qu'il y a vente. Le projet d'arrêté qui a été été soumis aux organisations professionnelles, vétérinaires et associatives a pour objet de poser un cadre national aux manifestations au cours desquelles des animaux de compagnie sont présentés au public. Il s'agit de définir les règles qui permettront un niveau élevé de protection animale et apporteront les garanties sanitaires nécessaires. Ce texte précisera donc les modalités d'intervention du vétérinaire dans les rassemblements aquariophiles. Ces modalités devront être définies au regard des enjeux sanitaires de la filière piscicole professionnelle sans pour autant que cela implique une présence permanente du vétérinaire sur le site. Les réflexions sur ce sujet sont encore en cours et les propositions constructives qui pourraient être présentées par les parties prenantes ne manqueront pas d'être étudiées.
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