Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SOCR) publiée le 16/01/2020
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pérennité de la société hydro-électrique du Midi (SHEM) dans le cadre du renouvellement des concessions hydroélectriques et du projet « Hercule ».
Producteur hydroélectrique historique et majeur du grand Sud-Ouest et des Pyrénées, filiale d'Engie, la SHEM est un acteur régional de premier plan. En effet, elle produit une énergie propre et remplit une mission de service public en participant au soutien d'étiage des cours d'eau et en fournissant l'intégralité des besoins en eau potable des plaines du Gers et du Roussillon.
Pourtant, le renouvellement des concessions hydroélectriques et le projet « Hercule », visant à réorganiser l'entreprise publique EDF, suscitent de vives inquiétudes au sein de cette entreprise. Les personnels craignent en effet que son sort ne soit pas prioritaire dans les futures négociations à venir, compte tenu de son faible poids économique sur le plan national (3 % du marché).
Elle lui demande donc quelles mesures ont été prévues par le Gouvernement pour assurer la pérennité de ce fleuron historique de l'hydroélectricité pyrénéenne et rassurer les salariés sur son avenir.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 19/02/2020
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2020
Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, les réflexions concernant le projet de réorganisation d'EDF, nommé « Hercule », ont fait apparaître à la fin de l'année 2019 des hypothèses sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. En particulier, la possibilité de création d'une quasi-régie permettrait d'éviter une mise en concurrence de ces concessions.
Nous comprenons qu'une telle disposition s'appliquerait évidemment aux concessions gérées par EDF, mais il existe en France des opérateurs alternatifs, également délégataires de l'État, pour ce qui concerne l'exploitation d'ouvrages de production d'hydroélectricité.
Ainsi, la société hydro-électrique du Midi (SHEM) est un producteur hydroélectrique historique et majeur, implanté dans le grand Sud-Ouest, filiale d'Engie. Outre la production d'énergie, elle participe au soutien d'étiage des cours d'eau, qui permet une gestion équilibrée de la ressource en eau entre tous les usages. Dans les Hautes-Pyrénées, elle peut ainsi fournir l'intégralité de la capacité de quatre barrages pour les besoins en eau de la plaine du Gers.
La question du renouvellement des concessions hydroélectriques et le projet Hercule, visant à réorganiser l'entreprise publique EDF, suscitent de vives inquiétudes au sein de la SHEM. En effet, selon différentes hypothèses envisagées et annoncées par la direction générale de l'énergie et du climat, c'est la pérennité même de cette entreprise qui est remise en cause.
La perte d'une ou de plusieurs concessions qui seraient reversées dans la quasi-régie entraînerait non seulement une perte de chiffre d'affaires rédhibitoire pour cette entreprise, mais elle provoquerait également un problème social pour plus d'une centaine de salariés non rattachés à ces concessions. De plus, même si cette société est un acteur majeur à l'échelon régional, elle ne représente que 3 % du marché national. Son sort risque donc malheureusement de ne pas être une priorité lors des futures négociations.
Madame la ministre, comment de tels opérateurs seront-ils traités dans un tel dispositif ? Quelles concessions seraient exploitées par la quasi-régie ? Enfin, comment la pérennité de ces opérateurs alternatifs serait-elle assurée ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice, vous avez interrogé ma collègue Élisabeth Borne, qui, ne pouvant être présente ce matin, m'a priée de vous répondre.
Tout d'abord, il convient de rappeler que le Gouvernement travaille activement pour résoudre le contentieux engagé par la Commission européenne portant notamment sur l'absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. Cette situation de statu quo nuit, vous avez raison, aux investissements dans le secteur. Elle est en outre source d'incertitudes pour les entreprises, les salariés et les collectivités.
Dans le même temps, une réflexion sur la réorganisation du groupe EDF, projet dit « Hercule », est en effet en cours. Ce projet de réorganisation est plus vaste que la seule activité hydroélectrique d'EDF puisqu'il concerne aussi les autres activités du groupe.
Dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l'organisation du groupe EDF, le Gouvernement explore une voie prévue par le droit des concessions, qui permet de renouveler des concessions sans mise en concurrence à une structure dédiée. Cette piste est à l'étude depuis peu et aucune décision n'a encore été prise.
Le renouvellement des concessions, que ce soit par remise en concurrence ou via une structure dédiée, s'inscrit dans une politique nationale visant à optimiser la gestion de nos barrages et à relancer l'investissement dans ce secteur, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires par de nouvelles redevances. Une attention particulière sera bien entendu portée au personnel des sociétés exploitantes. J'ai entendu votre inquiétude à cet égard.
Quelle que soit la solution retenue in fine pour la gestion de ces concessions, madame la sénatrice, le potentiel énergétique, technique et humain de la SHEM et des concessions qu'elle exploite ne sera nullement négligé. Soyez assurée de notre engagement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.
Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas. On sait très bien que les opérateurs historiques que sont EDF et la SHEM, ces fleurons de notre industrie, risquent d'être mis à mal.
Pour ma part, je souhaite, comme d'autres, que la France joue de son influence pour éviter une remise en concurrence des concessions et qu'elle effectue un travail auprès de la Commission européenne, comme d'autres pays l'ont déjà fait.
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