Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 16/01/2020
M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le renouvellement des concessions hydro-électriques de la vallée de la Têt dans les Pyrénées-Orientales.
L'hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Flexible, elle contribue fortement à la transition énergétique, qui est un enjeu majeur. Or, la filière hydroélectrique est aujourd'hui dans l'expectative.
En effet, le sujet du renouvellement des concessions hydroélectriques est ouvert depuis maintenant plus de dix ans. Il a connu plusieurs rebondissements : une mise en concurrence annoncée en 2012, une mission parlementaire, puis des modalités intégrées dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (prorogation pour travaux, société d'économie mixte « hydro »), ainsi que deux mises en demeure de la Commission européenne.
Dernièrement, il a été évoqué lors des réflexions sur la réorganisation d'EDF, au travers du projet Hercule, l'idée de regrouper des concessions hydroélectriques de cet opérateur dans une entité nationalisée.
Depuis lors, ces réflexions semblent être ajournées dans l'attente des discussions avec l'Europe sur l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH).
Ce temps long met à mal l'économie locale des territoires, compte-tenu du besoin de visibilité compréhensible des opérateurs sur leur avenir. C'est aujourd'hui l'ensemble de la chaîne de valeur de la filière hydroélectrique qui est impactée, des opérateurs en passant par leurs sous-traitants et les collectivités locales.
Ainsi, dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer quelle direction le Gouvernement souhaite prendre sur ce sujet : s'il veut continuer la réflexion sur une nationalisation des concessions hydroélectriques dans le cadre de la réorganisation d'EDF et, le cas échéant, ce qu'il en sera concernant les concessions gérées par d'autres opérateurs.
Enfin, il lui demande de lui préciser le calendrier envisagé pour ce dossier afin d'apporter la visibilité nécessaire à l'ensemble de la filière et de contribuer à relancer l'économie locale.
Il le remercie.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée le 04/03/2020
Réponse apportée en séance publique le 03/03/2020
M. le président. La parole est à M. François Calvet, auteur de la question n° 1082, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. François Calvet. J'appelle l'attention du Gouvernement sur le renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée de la Têt, dans les Pyrénées-Orientales.
L'hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Flexible, elle contribue fortement à la transition énergétique, un enjeu majeur. Or la filière hydroélectrique est aujourd'hui dans l'expectative. En effet, la question du renouvellement des concessions hydroélectriques, ouverte depuis maintenant plus de dix ans, a connu plusieurs rebondissements : une mise en concurrence annoncée en 2012, une mission parlementaire, puis des modalités intégrées dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sans oublier deux mises en demeure de la Commission européenne. Dernièrement, elle a été évoquée lors des réflexions sur la réorganisation d'EDF ; dans le cadre du projet Hercule, il s'agirait de regrouper les concessions hydroélectriques de cet opérateur dans une entité nationalisée.
Toutefois, ces réflexions semblent ajournées, dans l'attente des discussions avec l'Europe sur l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique. Ce long délai met à mal l'économie locale des territoires, compte tenu du besoin compréhensible de visibilité des opérateurs sur leur avenir. C'est aujourd'hui l'ensemble de la chaîne de valeur de la filière hydroélectrique qui est touchée, des opérateurs aux collectivités territoriales, en passant par les sous-traitants.
Dans ce contexte, quelle direction le Gouvernement souhaite-t-il prendre ? Entend-il poursuivre la réflexion sur une nationalisation des concessions hydroélectriques dans le cadre de la réorganisation d'EDF ? Le cas échéant, qu'en sera-t-il des concessions gérées par d'autres opérateurs ? J'attends également du Gouvernement qu'il précise le calendrier envisagé pour ce dossier, afin d'offrir la visibilité nécessaire à l'ensemble de la filière et de contribuer à relancer l'économie locale.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur Calvet, veuillez excuser l'absence d'Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès de Bruno Le Maire.
Le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux engagé par la Commission européenne portant notamment sur l'absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. Comme vous l'avez expliqué, cette situation conduit à un statu quo qui nuit aux investissements dans le secteur et représente un facteur d'incertitude pour les entreprises, leurs salariés et les collectivités territoriales.
Vous l'avez indiqué, une réflexion sur l'organisation du groupe EDF est en cours. Cette démarche englobe les différentes activités du groupe, au-delà de la seule hydroélectricité.
C'est dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l'organisation d'EDF que le Gouvernement explore une voie permise par le droit des concessions, consistant à renouveler celles-ci sans mise en concurrence au profit d'une structure détenue à 100 % par l'État. Cette piste est en cours d'étude, après avoir fait l'objet de premiers échanges avec la Commission européenne. À ce stade, aucune décision n'a été prise.
Le renouvellement des concessions, par remise en concurrence ou via une structure 100 % publique, est une politique nationale que nous souhaitons mener en vue d'optimiser la gestion des barrages et de relancer l'investissement dans ce domaine, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires. Par ailleurs, une attention particulière sera évidemment portée aux personnels des sociétés exploitantes.
Quelle que soit la solution retenue in fine pour la gestion des concessions hydroélectriques, soyez certain que nous accorderons une attention spéciale aux grands opérateurs et à leur potentiel énergétique, technique et humain, mais aussi aux concessions qu'ils exploitent.
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