Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains) publiée le 16/01/2020
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante.
En effet, les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique.
Les surfaces pastorales permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole.
La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie de nos territoires.
Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune (PAC). Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler sont rendues difficiles, très subjectives voire même excluantes. Par exemple, les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides augmenter fortement faute de plafonnement des aides.
Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif.
Le ministère de l'agriculture avait mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 qui est malheureusement resté sans suite. Des réflexions seraient pourtant nécessaires sur le logiciel (Lidar) d'autant que La France n'a pas, non plus, avancé de position en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui garantir que le gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 27/05/2020
Réponse apportée en séance publique le 26/05/2020
M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteure de la question n° 1085, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Mme Patricia Morhet-Richaud. La prise en compte des surfaces pastorales admissibles à la politique agricole commune (PAC) reste un sujet de préoccupation majeur, notamment dans les Alpes du Sud, où l'évaluation de leur admissibilité est rendue compliquée par le relief et les spécificités locales.
En effet, si l'on peut se réjouir des améliorations apportées au dispositif d'évaluation, il est encore nécessaire de faciliter les déclarations des exploitants et de perfectionner les modalités du cahier des charges de pâturage pour mieux prendre en compte certains critères.
Bien sûr, on peut se féliciter de la reconnaissance, en 2015, des surfaces pastorales peu productives, un véritable enjeu pour le modèle d'agriculture familiale et pastorale ; cette reconnaissance a été confirmée par le règlement Omnibus du 18 juillet 2018.
Monsieur le secrétaire d'État, où en sont les négociations sur la PAC 2021-2027 ? La France est-elle en mesure de garantir l'éligibilité de ces surfaces pastorales ? Alors que la pandémie de Covid-19 a stoppé les travaux en cours, je tiens à me faire l'écho de l'inquiétude des acteurs concernés : ils craignent pour l'avenir de leurs exploitations et pour la survie de l'agropastoralisme. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour les rassurer ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Morhet-Richaud, je vous prie d'excuser l'absence de Didier Guillaume, retenu ce matin ; il m'a demandé de répondre à votre question, relative à la reconnaissance des surfaces pastorales peu productives dans le cadre de la future PAC.
L'élevage extensif pratiqué sur ces surfaces contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent. Il participe aussi à la préservation des paysages et de la biodiversité. C'est pourquoi la France a farouchement défendu ces surfaces et obtenu leur reconnaissance dans le cadre de la PAC actuelle, principe auquel nous sommes attachés.
L'importance de ces zones a aussi conduit le Gouvernement à mobiliser la nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces dans trente-huit départements.
Madame la sénatrice, le ministre de l'agriculture tient à vous rassurer : la volonté de la France est intacte, et nous nous battrons pour conserver cette reconnaissance dans la future PAC.
Parallèlement à ces négociations, le ministre de l'agriculture a lancé, comme vous l'avez indiqué, un travail avec les professionnels pour faciliter et sécuriser la gestion de ces surfaces. Une réunion prévue en mars a dû être reportée, compte tenu des mesures de confinement ; elle sera reprogrammée prochainement, pour que ce travail puisse avancer.
La bonne mise en uvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l'admissibilité de ces surfaces aux aides européennes et promouvoir par ce biais le maintien de l'activité pastorale dans les zones concernées.
Nous sommes convaincus que, en travaillant collectivement, Gouvernement, organisations professionnelles agricoles et élus des territoires concernés, nous réussirons, au bénéfice de tous, à obtenir la reconnaissance de ces surfaces dans la PAC en cours d'élaboration et à améliorer les dispositions que vous avez évoquées, sur lesquelles se penchera le groupe de travail prochainement organisé.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour la réplique.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir transmis ces réponses du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, dont je connais la détermination. Le Gouvernement doit être bien conscient de la nécessité de maintenir ces aides pour nos territoires.
La situation est d'autant plus préoccupante que la Commission européenne a annoncé une baisse du budget de la future PAC, qui affectera essentiellement le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
La période de transition 2021-2022 n'est pas plus rassurante : elle s'annonce même catastrophique au regard de la répartition État/régions proposée en avril dernier En effet, dans la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, une dotation Feader réduite d'un tiers mettrait fin au financement d'investissements requis par les spécificités de notre agriculture régionale, notamment en faveur du soutien au pastoralisme.
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