Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/01/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11637 posée le 18/07/2019 sous le titre : " Lutte contre un stationnement abusif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 103
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/03/2020
Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. L'article R. 417-12 du code de la route prévoit notamment qu'est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Le code de la route permet ainsi à l'autorité municipale de prévoir un délai, inférieur à sept jours, au-delà duquel le stationnement des véhicules devient ininterrompu. Le non-respect de ces règles relève de la contravention de la deuxième classe et le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière, en cas d'absence du conducteur ou du titulaire du certificat d'immatriculation ou refus de celui-ci de faire cesser le stationnement abusif.
- page 1161
Page mise à jour le