Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 16/01/2020
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis lors de leur retour définitif en France à la fin de leur carrière professionnelle.
Eu égard au faible montant des retraites par répartition de leurs pays d'accueil, de nombreux Français expatriés souscrivent des plans de retraite par capitalisation dans le cadre de leurs activités professionnelles, leur permettant de constituer une épargne retraite.
Les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant ainsi que les sommes versées par un État contractant dans le cadre d'un régime de retraite au titre d'un emploi antérieur, à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables au titre de l'article 18 des conventions fiscales que dans le premier État. C'est le principe de non double imposition.
Ce principe s'applique aux plans qualifiés par la section 401 (a) de l'« internal revenue code » ; les plans individuels de retraite (IRA); les plans qualifiés visés par la section 403 (a) et ceux visés par la section 403 (b).
Il rappelle que les plans Roth, à la fois Roth IRA comme Roth 401K sont populaires et relativement récents aux États-Unis et que de nombreux Français à l'étranger en bénéficient. Les contributions dans les Roth 401K et Roth IRA ne sont pas déductibles du revenu durant la carrière et ne sont donc pas imposables durant la retraite aux États-Unis. Cependant la direction générale des finances publiques (DGFIP) pourrait considérer que les sorties des comptes Roth sont imposables pour les Français de retour en France.
Ce point étant non évoqué dans la convention fiscale, c'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement serait disposé à négocier un avenant à la convention fiscale avec les États-Unis.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Les sommes provenant de plans de retraite américains, qu'elles soient versées en une seule fois ou de façon périodique, ne sont imposables qu'aux États-Unis en application du paragraphe 1 de l'article 18 de la convention du 31 août 1994. La liste des régimes de retraite figurant au 2 du même article est sans incidence sur cette règle. La convention autorise par ailleurs la France à prendre ces sommes en considération dans le calcul de l'impôt sur le revenu, afin de maintenir la progressivité sur les autres revenus du foyer, à condition d'octroyer un crédit d'impôt égal au montant de l'imposition française correspondant à ces revenus.
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