Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC) publiée le 16/01/2020
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels de direction de l'éducation nationale.
Les conditions de l'exercice de leur profession sont de plus en plus complexes, entre la complexité de la mise en œuvre des réformes, l'accroissement de leurs responsabilités et les critères de rémunération inférieurs à ce qu'il serait légitime de recevoir pour ces professionnels.
De plus, il semblerait que la rémunération du corps des personnels de direction stagne, voire se réduise en raison de l'inflation.
Par ailleurs, leurs chances de promotions à la hors classe régressent avec un taux de 8,25 % pour l'année 2019 (contre un taux de 17 % fixé sur trois ans pour les enseignants et un taux de 31 % pour les inspecteurs).
Enfin, leurs évaluations professionnelles, conditionnant leurs mutations et les promotions, sont trisannuelles et donc incompatibles avec des bilans réguliers.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes légitimes des personnels de direction de l'éducation nationale.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 26/03/2020
Les responsabilités croissantes des personnels de direction et leur rôle moteur dans la mise en place et la conduite des réformes ont conduit le ministère à ouvrir un agenda social avec les représentants de ces personnels afin de mieux valoriser leurs parcours professionnels et assurer une reconnaissance plus marquée de leur engagement. Au titre de leur rémunération principale, il convient de rappeler que, dans le cadre du PPCR (protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunération), la grille de rémunération des personnels de direction a été refondue et culmine, depuis le 1er septembre 2017, en HEB (hors échelle B au lieu de la HEA précédemment). Comme tous les fonctionnaires, ils ont également bénéficié, au 1er janvier 2019, d'un transfert primes/points à hauteur de 5 points d'indice majoré et, au 1er janvier 2020, d'une revalorisation indiciaire de certains échelons (du 4ème au 9ème échelon de la classe normale et du 1er au 3ème échelon de la hors classe). Ces mesures de revalorisation ont représenté un coût global de plus de 12 M. Au titre de leur régime indemnitaire, des réflexions sont actuellement engagées afin de revaloriser l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R) pour garantir une progressivité dans le déroulement de la carrière et mieux accompagner la prise de responsabilités nouvelles, en particulier lors de l'accession à des fonctions de chef d'établissement. Une augmentation des montants actuels de l'indemnité de référent de formation et de tuteur de stagiaire est également envisagée. Par ailleurs, pour accompagner la mise en place des nouvelles modalités d'épreuves du baccalauréat comportant un contrôle continu à compter de la session 2021, une prime exceptionnelle sera versée aux personnels exerçant au sein des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen du baccalauréat, au titre de l'année scolaire 2020/2021. A cet égard, le décret n° 2020-162 du 26 février 2020 portant création d'indemnités exceptionnelles au bénéfice de certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des épreuves de contrôle continu du baccalauréat se déroulant au cours de l'année scolaire 2019-2020 a été publié au Journal officiel du 27 février 2020. En ce qui concerne leur avancement, le taux de promotion à la hors classe des personnels de direction a été fixé, pour la campagne 2020, à 8,40 %, en légère augmentation par rapport à celui de 2019. L'effort sera poursuivi sur les années à venir. Enfin, dans le cadre des discussions qui se tiendront au cours de l'année 2020 avec les représentants des personnels de direction, une attention toute particulière sera portée sur leurs conditions de travail.
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