Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC) publiée le 16/01/2020
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des psychologues, ingénieurs, techniciens, éducateurs de jeunes enfants travaillant au sein des collectivités territoriales.
Ces personnels de la fonction publique territoriale ne peuvent, à ce jour, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, appelé « RIFSEEP ».
Les arrêtés définissant les plafonds du RIFSEEP pour ces cadres d'emplois n'ont en effet pas été publiés alors que la date de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire était initialement prévue au 1er janvier 2018 ; cela créée une situation inéquitable pour ces agents qui ne peuvent bénéficier de la part variable, complément indemnitaire annuel, versée annuellement selon l'évaluation de leurs qualités professionnelles.
L'absence de publication des arrêtés pour les cadres d'emplois susmentionnés contraint les collectivités territoriales qui ne peuvent par conséquent pas déployer ce régime indemnitaire pour l'ensemble de leurs agents malgré leur sens du service public et leur investissement professionnel.
Pour que les élus territoriaux soient en mesure de faire délibérer leurs collectivités et mettre ainsi fin à une iniquité salariale pour les fonctionnaires concernés, elle souhaite savoir selon quel délai le Gouvernement entend répondre à cette problématique et permettre une mise en œuvre prochaine et complète du RIFSEEP.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 19/03/2020
Le calendrier de mise en uvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 puis, plus récemment, par le décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018. Il pose le principe d'une mise en uvre progressive du RIFSEEP, entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l'Etat (FPE), et donc pour les cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale (FPT), en application du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Toutefois, le calendrier de mise en uvre n'a pas pu être respecté, retardant par conséquent le passage au RIFSEEP des cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale. L'ensemble des consultations obligatoires nécessaires à la modification du décret portant modification du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de permettre l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois non encore éligibles ont été réalisées. En effet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été consulté les 10 juillet et 25 septembre, le conseil national d'évaluation des normes a délibéré favorablement le 28 novembre 2019 et la section de l'administration du Conseil d'état a émis un avis favorable. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié le 29 janvier 2020. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d'emplois passés au RIFSEEP, ce texte prévoit la définition pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP d'une nouvelle homologie fondée sur des corps de la FPE d'ores et déjà passés au RIFSEEP. Les cadres d'emplois concernés conserveront toutefois leur corps équivalent historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences ).
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