Destination des sommes résultant du recyclage des métaux récupérés à l'issue des crémations

Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 16/01/2020

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'après les crémations, les restes humains sont pulvérisés et remis dans une urne aux familles à l'exception des métaux – souvent précieux – issus de différents types de prothèse, qui sont retirés avant la crémation. Ces métaux sont récupérés par des entreprises qui les recyclent et les revendent. Or, aucune disposition législative ni réglementaire ne semble exister à cet égard : ni sur les conditions dans lesquelles ces métaux sont confiés par les gestionnaires des crématoriums à une entreprise plutôt qu'à une autre ; ni sur les conditions dans lesquelles ces entreprises reversent une part du produit qu'elles retirent du traitement de ces métaux aux crématoriums ou, dans certains cas, à une fondation ; ni sur la part de ce produit susceptible de revenir aux familles des défunts concernés. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions législatives il compte proposer et quelles dispositions réglementaires il compte mettre en œuvre à cet égard.

Publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 239

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 21/05/2020

Les métaux issus de la crémation ne peuvent pas être assimilés juridiquement aux cendres funéraires, c'est-à-dire aux restes mortels du défunt. Dès lors, leur récupération au sortir de l'appareil crématoire par l'opérateur funéraire gestionnaire de l'équipement est légale, mais son cadre demande à être précisé, au regard des enjeux liés au recyclage et à la valorisation des métaux, ainsi qu'à l'utilisation du produit financier ainsi généré. Ainsi, tout en confirmant la légalité et la nécessité de la récupération de ces métaux et de leur recyclage, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales travaille à une évolution du cadre réglementaire qui précisera les modalités de cette valorisation, la destination des recettes qui peuvent en découler, ainsi que l'information qui doit être respectivement apportée aux familles des défunts sur ce point. Le texte sera prochainement soumis pour avis au Conseil national des opérations funéraires.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2338