Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 16/01/2020
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation considérable des tarifs appliqués par la section extra-métropolitaine de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN-SEM) depuis le 1er janvier 2019. Cette augmentation serait motivée par une nouvelle offre de prestations de la MGEN complète. Parmi les critères de calcul des cotisations, il y a la zone (et non le pays) de résidence. C'est ainsi que des assurés résidant au Québec se sont vu appliquer les critères applicables aux assurés demeurant aux États-Unis d'Amérique alors que, de surcroît, il existe un régime de protection sociale québécois qui couvre les prestations faisant l'objet de l'offre complète de la MGEN. Plusieurs assurés ont vu leur cotisation augmenter de plus de 70 %. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de protéger nos compatriotes retraités contre de telles augmentations, en évitant des critères de zone de référence assimilant le Québec aux États-Unis, et en tenant compte de la couverture sociale dispensée par les régimes locaux, ainsi que des conventions de sécurité sociale entre la France et les pays considérés.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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