Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 16/01/2020
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le mauvais état et, par voie de conséquence, la dangerosité de bon nombre de ponts, véritables ouvrages d'art, qui sont en très grande majorité à la charge des collectivités territoriales, notamment des communes, qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour assurer leur entretien ou leur réparation.
Dans son rapport n° 609 (2018-2019) du 26 juin 2019, la mission sénatoriale sur la sécurité de nos ponts avait dressé un bilan très préoccupant de l'état de ces derniers et avait préconisé un véritable « plan Marshal » en proposant la mise en place d'un fonds d'aide doté de 130 millions d'euros par an sur une période de dix ans, en réaffectant les crédits du fonds pour la rénovation des tunnels qui arrive à échéance en 2020.
Le Gouvernement ayant jugé ce transfert de crédits « pas soutenable », les sénateurs ont voté, contre son avis, lors de l'examen de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, en faveur de la création d'un fonds d'aide de 10 millions d'euros afin d'engager le processus destiné à accompagner les collectivités territoriales dans les premiers recensements et diagnostics sur l'état de leurs ponts.
À cette occasion, la ministre de la cohésion des territoires avait émis l'idée de créer un programme « ouvrages d'art » dans le cadre de la mise en place de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ACNT) au 1er janvier 2020 dont « la philosophie est d'aider les plus petites communes et les départements qui n'ont pas d'ingénierie » et avait rappelé l'existence de crédits de droit commun, tels que les dotations de l'État, pour prendre en charge ces travaux. Or, il s'avère que bon nombre de règlements départementaux fixant les règles d'attribution de ces aides, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) notamment, ne mentionnent pas ces dépenses comme étant éligibles à ces subventions.
Lui rappelant les propos de la secrétaire d'État à la transition écologique qui déclarait le 19 décembre 2019, suite à l'effondrement du pont de Mirepoix-sur-Tarn, qu'en ce domaine le Gouvernement était prêt à « changer les choses » et à ne laisser « aucune commune en difficulté sans solution », elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour traduire concrètement ces engagements.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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