Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 23/01/2020
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'explosion de la dette publique, qui a dépassé les 100 % du produit intérieur brut (PIB) fin septembre 2019.
C'est la première fois depuis 1945 que la France doit assumer une dette publique supérieure à sa richesse annuelle, alors même que le président de la République avait fait du désendettement de la France l'un de ses objectifs. Ceux-ci sont désormais revus à la baisse, avec une réduction symbolique à 97,7 % d'ici à 2022.
De l'avis des économistes, le Gouvernement se distinguerait de ses prédécesseurs par une mauvaise gestion, car compte tenu des taux d'intérêts bas, qui diminuent la charge de la dette payée annuellement par l'État, le ratio de la dette sur le PIB aurait dû naturellement baisser depuis le début du quinquennat. On pourrait penser qu'à défaut d'utiliser ce contexte favorable pour diminuer la dette publique, le Gouvernement engagerait des dépenses efficaces en profitant des taux d'intérêt à bas coût pour investir massivement dans la transition énergétique ou numérique, ou encore dans un plan d'action pour les collectivités territoriales et territoires ruraux, ce qui ne semble pas être le cas.
À défaut d'investir, l'Etat semble lancer dans une course à l'emprunt qui s'aggrave chaque année. Pour la seule année 2019, il a ainsi levé 200 milliards d'euros pour financer le déficit public.
En outre, selon l'avis des économistes, le projet de réforme des retraites n'améliorera pas la situation. Surendetté, notre pays ne peut pas investir dans l'avenir et dépenser utilement en profitant des taux bas, et les mêmes spécialistes en économie craignent un avenir des plus sombres pour notre pays d'ici à dix ans.
Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour diminuer efficacement la dette publique et relancer la capacité d'investissement de l'État au bénéfice des réformes structurelles nécessaires pour préparer le pays aux enjeux cruciaux qui se présenteront dans les prochaines années.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Face à la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de Covid19, le conseil Ecofin a soutenu la proposition de la commission européenne d'activer la clause pour récession économique sévère (communément appelée « general escape clause »), pour permettre une réponse budgétaire coordonnée à la pandémie au niveau européen. Dans ce contexte, pour préserver l'emploi et les entreprises, plus de 110 Mds sont désormais destinés au plan d'urgence de soutien à l'économie, contre 45 Mds prévus à la mi-mars. Ces mesures immédiates s'accompagnent du dispositif exceptionnel de garantie par l'État des prêts aux entreprises prévu par la première loi de finances rectificative, à hauteur de 300 Mds, et de la mobilisation de l'Union européenne, dont le plan d'aide s'élève à 540 Mds pour soutenir les économies des états membres. Dans ce contexte, le niveau d'endettement de la France sera porté à 115 % du PIB en 2020. Mais dans cette situation de crise, des choix clairs sont nécessaires. Entre la dette et les faillites des entreprises, le Gouvernement a fait le choix de la dette. Ce n'est pas un choix durable et il faudra rétablir les finances publiques sur le long terme. Mais c'est le seul choix responsable qui permet de retrouver un tissu productif en bon état de marche au lendemain de la crise et d'éviter des faillites en cascade qui se solderaient par une crise sociale en plus de la crise économique que nous vivons actuellement. Il s'agit aussi d'une opportunité de repenser notre économie nationale, accélérer la transition vers une économie durable, relocaliser un certain nombre de productions stratégiques dans le domaine de la santé ou de l'énergie dont dépend notre indépendance. En ligne avec cette analyse, dans sa recommandation du conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2020 et portant avis du conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2020, la commission européenne considère que « les mesures prises par la France sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de Covid- 19. La mise en uvre intégrale de ces mesures, suivie d'un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme. » Les ressources de financement de l'État, qu'elles proviennent des recettes fiscales, des dépôts des correspondants du trésor ou de l'emprunt, sont mutualisées sur le compte unique du trésor et fongibles entre elles. Elles sont utilisées pour assurer le financement de l'État lorsque les besoins se présentent, indépendamment de leur origine. Ce principe de non affectation respecte l'esprit de la règle applicable aux recettes et dépenses budgétaires, qui est édicté par la LOLF (Art.6 3ème alinéa) : « l'ensemble des recettes assure l'exécution de l'ensemble des dépenses ». Comme annoncé par le Président de la République en mars, les réformes en cours et notamment celle de notre système des retraites vers un système universel en points, ont été suspendues afin de concentrer nos efforts sur la crise en cours.
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