Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur de nouveaux dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie. II existe, en effet, un problème d'identification des veuves étrangères bénéficiant d'une pension de réversion au titre de leur conjoint français décédé. Pour bénéficier du nouveau système de transmission des certificats de vie, la veuve concernée doit créer un compte dans le site approprié en utilisant un numéro de sécurité sociale. Or, les veuves d'origine étrangère qui n'ont jamais été affiliées à un régime de base français n'ont pas de numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et ne peuvent donc pas utiliser le service d'envoi du certificat de vie en ligne. Certaines veuves concernées assurent également que les caisses n'autorisent pas les envois par courrier. Le versement des pensions est donc bloqué. Certaines veuves se trouvent sans aucune ressource depuis le début de l'année. Cette situation ne semble pas avoir été envisagée par les concepteurs du site compétent. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier d'urgence à cette situation.
- page 374
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le