Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des sauvetages en bassin fermé.
Dans le cadre d'une réflexion globale pour assurer la pérennité des activités des sauveteurs en mer et proposer ainsi un mode de fonctionnement adapté, il pourrait être question de créer une contribution prélevée sur des contrats d'assurance plaisance obligatoirement souscrits.
Cette contribution serait alors reversée à la société nationale de sauvetage en mer qui en ferait bon usage.
Cette proposition, reprise par certains parlementaires, est intéressante mais devrait être élargie aux associations de sauvetage en bassins fermés.
Il attire dès lors son attention sur les associations de sauvetage en bassins fermés tels que le lac Léman ou encore le lac d'Annecy, qui assurent les mêmes missions que celles de sauvetage en mer mais relèvent d'un autre régime que ces dernières car elles ne sont notamment pas exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs achats.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces associations pourraient être bénéficiaires de cette contribution et dans quelles proportions, ainsi que si une éxonération de TVA sur leurs achats sera envisagée.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/05/2021
L'instauration d'une obligation d'assurance en responsabilité civile doit en premier lieu répondre à l'ambition de préserver les intérêts de tierces victimes en leur offrant une garantie en cas de dommages procédant d'une activité de l'assuré responsable. La proposition de création d'une obligation d'assurance en responsabilité civile dans le domaine de la navigation de plaisance, et dans une logique de recouvrement d'une contribution prélevée sur ces contrats obligatoirement souscrits, met directement en cause ce principe fondamental. En effet, l'instauration d'une obligation d'assurance en responsabilité civile est une atteinte au principe de la liberté contractuelle, qui doit en premier lieu répondre à l'ambition de préserver les intérêts de tierces victimes en leur offrant une garantie en cas de dommages procédant d'une activité de l'assuré responsable. La proposition de création d'une obligation d'assurance en responsabilité civile dans le domaine de la navigation de plaisance dans une logique de recouvrement d'une contribution n'est donc pas compatible avec ce principe fondamental. S'agissant de l'exonération de la TVA sur les achats réalisés par les associations de sauvetage en bassins fermés, conformément aux dispositions de l'article 256 et 256 A du code général des impôts (CGI), les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, le 2° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer. Ces dispositions constituent la transposition du a) de l'article 148 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. Or, les exonérations de la TVA sont d'interprétation stricte, étant donné qu'elles constituent une dérogation au principe général selon lequel la TVA est perçue sur chaque livraison de biens ou prestations de services effectuées à titre onéreux. L'exonération de la TVA ne concerne que les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer. Elle ne peut donc pas être étendue aux bateaux de sauvetage en bassins fermés. De plus, les associations de sauvetage en bassins fermés tels que le lac Léman ou encore le lac d'Annecy ne peuvent pas être exonérées de la TVA sur leurs achats. Toute autre solution serait contraire au droit de l'Union européenne, et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre.
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