Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 23/01/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés qu'engendrent, pour les entreprises de transport routier notamment les plus petites, les modalités de gestion du taux réduit sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Ce secteur d'activité, composé principalement de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), représente 600 000 emplois directs, 40 000 entreprises et contribue au transport de 88 % des biens en France.
En effet, ces entreprises ne bénéficient de la récupération de la part de TICPE à laquelle elles ont droit après l'avoir acquittée au moment de l'achat de carburant que tous les six mois. Ceci génère des difficultés de trésorerie considérables au regard des sommes en jeu.
Compte tenu des mesures arrêtées et envisagées par le Gouvernement comme la réduction du taux de récupération de la taxe, la suppression du gazole non routier, la suppression de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), la baisse des allègements de charges, il serait souhaitable, pour accompagner ces entreprises dans la transition qu'elles doivent engager et à laquelle elles doivent participer, que les modalités de récupération soient modifiées par la mise en place de déclarations mensuelles ou trimestrielles permettant de réduire les impacts sur leur trésorerie.
Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette dernière proposition.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/03/2020
Les entreprises de transport routier peuvent solliciter le remboursement partiel des consommations de gazole réalisées au cours d'un semestre, à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de cette période jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit. Ces modalités de gestion limitent le nombre de dossiers de demande de remboursement déposés par un opérateur à deux par an. Elles ont pour conséquence de faire peser le différentiel de taxation sur la trésorerie des entreprises pendant une durée de six mois au plus. L'auteur de la question propose d'instaurer une périodicité de remboursement trimestrielle voire mensuelle. Les services douaniers instruisent chaque semestre les demandes de remboursement de près de 25 000 transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs, qui sont ensuite transmises pour paiement au comptable public de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le passage à un rythme de remboursement mensuel ou trimestriel présente des conséquences budgétaires. L'année de transition, le coût budgétaire d'une telle évolution serait pour l'État de 600 millions d'euros pour un rythme de remboursement mensuel et de 300 millions d'euros pour un remboursement trimestriel. En gestion également, ces évolutions multiplient par deux le nombre de dossiers à traiter pour l'administration des douanes avec une périodicité trimestrielle et par six avec une périodicité mensuelle. Pour ces raisons, le Gouvernement a choisi de ne pas modifier la procédure de remboursement telle qu'elle existe aujourd'hui. Toutefois, consciente du contexte économique auquel les entreprises du secteur sont confrontées, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en uvre plusieurs mesures qui garantissent un traitement rapide des demandes de remboursement. Tout d'abord, les transporteurs routiers établis en France bénéficient d'une procédure plus rapide, entièrement dématérialisée grâce au service en ligne SIDECAR Web, opérationnel depuis le 1er janvier 2016. Ensuite, les entreprises en difficulté financière peuvent faire l'objet d'un signalement auprès de l'administration des douanes, par l'intermédiaire des fédérations de transport, afin que leurs demandes soient traitées en priorité dès l'ouverture de la période. Ce dispositif a été mis en uvre le 2 janvier 2019, puis relancé le 1er juillet 2019 et le 2 janvier 2020. Le ministre de l'action et des comptes publics a fixé comme objectif à l'administration de réduire le délai entre la réception d'un dossier complet et conforme et le versement des sommes à l'entreprise à moins de trois semaines.
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