Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la nouvelle réglementation européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires.
Depuis le 1er octobre 2015, toute publicité concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires était interdite (article R. 5141-84 du code de la santé publique).
Or, sont parus le 7 janvier 2019 au Journal officiel de l'Union européenne trois règlements européens modifiant l'encadrement des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux.
L'entrée en vigueur de ces textes est intervenu le 28 janvier 2019 mais leur entrée en application a été différée de 3 ans, soit le 28 janvier 2022, ce qui est le cas des dispositions modifiant les règles applicables en matière de publicité des vaccins vétérinaires dans la presse agricole destinée aux éleveurs.
Pour mémoire, il rappelle que les députés, à l'initiative du rapporteur la République en marche (LREM) de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avaient en commission étendu les publicités en faveur des vaccins vétérinaires aux éleveurs. Cette disposition avait toutefois été jugée contraire à l'article 45 de la Constitution.
Au regard de ce nouveau cadre européen et de l'adoption de cet amendement qui avait recueilli un avis favorable du Gouvernement, il l'interroge sur l'opportunité d'avancer la date d'application de cette disposition afin de permettre dans les plus brefs délais la promotion des vaccins vétérinaires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/06/2020
Depuis 2015, le code de la santé publique autorise la publicité de médicaments vétérinaires auprès du public à l'exception des médicaments soumis à une prescription sur ordonnance (dont les vaccins) pour lesquels la publicité reste exclusivement réservée à l'attention des vétérinaires. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) n'a pas permis d'autoriser la publicité relative aux vaccins à l'attention des éleveurs dans la presse agricole, le conseil constitutionnel ayant en effet jugé cette initiative de cavalier législatif. Pour autant, les autorités françaises sont favorables à ouvrir la publicité des médicaments vétérinaires immunologiques (vaccins) aux propriétaires d'animaux dans un cadre strictement professionnel, notamment par le biais de la presse spécialisée. La France a par ailleurs veillé à ce que cette disposition soit explicitement prise en compte dans le cadre des négociations du règlement européen n° 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires dont l'entrée en vigueur sera effective au 28 janvier 2022. L'article 120 de ce règlement européen permet ainsi aux États membre de l'Union européenne « la publicité pour des médicaments vétérinaires soumis à ordonnance vétérinaire [ ] auprès de responsables d'animaux dans un cadre professionnel [ ] ». Au regard de ces nouvelles dispositions européennes, le droit national sera modifié de façon à prendre en compte cette évolution réglementaire à compter du 28 janvier 2022. Cependant, aucune dérogation ou modification du droit national anticipée n'est possible avant l'entrée en vigueur dudit règlement européen. En revanche, la publicité à destination du public en faveur de médicaments vétérinaires non soumis à prescription reste libre, y compris dans la presse agricole.
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