Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 23/01/2020
M. Pascal Savoldelli demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé si son ministère compte corriger une anomalie concernant le remboursement des actes pratiqués au nom des cotations CDRP002 et BLQP010 par les services de protection maternelle et infantile (PMI).
Il rejoint la préoccupation du Gouvernement concernant les 1 000 premiers jours de la vie et de leur impact déterminant sur le reste de la vie des individus. Il tient en cela à souligner que la protection maternelle et infantile est un axe de lutte important pour garantir à toutes et tous une vie en bonne santé. Il tient également à souligner que les actes de prévention constituent un net avantage financier par rapport aux actes d'intervention.
Il tient néanmoins à alerter sur le manque de moyen concernant la prise en charge de ces actes de prévention.
Il rappelle que la convention médicale de 2016 a entre autres créé de nouvelles cotations dont la CDRP002 pour le dépistage de la surdité et la BLQP010 pour le dépistage de la vision binoculaire mais que ces nouveaux actes ne peuvent être facturés que par les médecins libéraux et non par les services de PMI pourtant naturellement disposés à pratiquer ces actes.
Par ailleurs il souligne que les revalorisations tarifaires entrées en vigueur le 10 février 2019 excluent les missions de prévention et de sensibilisation des femmes enceintes aux comportements à risque durant la grossesse pratiquées par les sages-femmes salariées exclusives exerçant dans un établissement public, social, médico-social, ou centre de santé, alors même que celles-ci effectuent ces missions au titre des missions de PMI.
Ainsi, il lui demande si elle compte corriger ces anomalies en cotant et remboursant le bilan prénatal réalisé par les sages-femmes de PMI ainsi qu'en remboursant les actes pratiqués aux titres des cotations CDRP002 et BLQP010, y compris lorsque ceux-ci sont réalisés par les médecins de PMI.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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