Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du nom d'usage dans les relations professionnelles.
Il lui demande si un employeur, public ou privé, peut légalement imposer dans le cadre de la correspondance et de l'ensemble des documents administratifs, à un de ses agents ou salariés, son nom de naissance au lieu de son nom d'usage reconnu, et alors même que ce nom d'usage a été bien autorisé par la préfecture du département et serait déjà utilisé par les services de sécurité sociale ainsi que les autres services de l'État.
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Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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