Orientations envisagées dans le cadre des demandes de mutation du personnel du service d'insertion et de probation

Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOCR) publiée le 23/01/2020

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations envisagées dans le cadre des demandes de mutation du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Les critères objectifs (ancienneté, situation familiale et sanitaire des agents, etc.) permettant d'apprécier les demandes de mutation ne seront plus appliqués.

La suppression de ces critères entraînera de lourdes conséquences sur les personnes concernées. Les agents du SPIP sont des fonctionnaires ayant accepté de se soumettre à un principe de mobilité géographique en fonction de critères précis et déterminés. Si les règles sont supprimées, cela constituerait une lourde injustice mais également une rupture d'égalité avec tous les autres fonctionnaires pour lesquels ces règles perdurent.

Ainsi, elle souhaite être informée de ce qu'entend faire l'exécutif pour assurer un traitement objectif des demandes de mobilité des agents du SPIP.

Publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 370

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/12/2021

En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité de l'ensemble des agents du ministère de la Justice ont été adoptées en février 2020. Le Gouvernement demeure attentif aux modalités de leur mise en œuvre s'agissant de la filière insertion et probation, acteur essentiel de l'efficacité des peines prononcées. Ainsi, au terme des discussions avec les organisations professionnelles, les lignes directrices de gestion ne modifient pas les méthodes de recrutement pour les postes profilés de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) qui demeurent « soumis à un entretien préalable ». Elles ouvrent, en revanche, la possibilité au service recruteur d'organiser des entretiens pour les postes non profilés et de proposer un classement à leur issue. Les lignes directrices de gestion prévoient ainsi que les postes de CPIP non profilés « peuvent comporter un entretien préalable », sans qu'il ne soit obligatoire à ce stade. Le dispositif antérieur consistant à sélectionner les candidats sur dossier est donc principalement maintenu concernant les postes non profilés qui constituent la majorité de ceux proposés à la mobilité. Le retour d'expérience relatif à la mobilité des CPIP au titre de l'année 2020, première année de mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion, fait état d'un bilan positif. Tout au long du processus, le service des ressources humaines de l'administration pénitentiaire a exercé un contrôle et une régulation sur les entretiens réalisés et a veillé à l'égalité de traitement. Ces règles d'organisation de la mobilité, toujours en vigueur, sont actuellement discutées sur la base notamment du retour d'expérience sur le dispositif transitoire mis en œuvre en 2020 et 2021 dans le but de le perfectionner et de le pérenniser. Enfin, les organisations syndicales demeurent associées à l'examen des campagnes de mobilité par le biais de nouvelles modalités. Si la commission administrative paritaire n'est plus compétente en matière de mobilité, hormis en cas de recours, en vertu de la loi de transformation de la fonction publique susmentionnée, les représentants des personnels conservent la possibilité de saisir le service des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire pour évoquer certaines situations particulières.

Publiée dans le JO Sénat du 16/12/2021 - page 6908