Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances e bien vouloir lui faire connaître quelles seront les conséquences fiscales du Brexit pour nos compatriotes expatriés au Royaume-Uni bénéficiaires de pensions servies par des régimes de retraite du Royaume-Uni, ou susceptibles d'en bénéficier lorsqu'ils en auront rempli toutes les conditions. Elle lui demande de préciser ces conséquences pour les Français demeurés au Royaume-Uni d'une part, pour les Français y ayant résidé et rentrés en France d'autre part. Elle lui demande ces précisions enfin tant en ce qui concerne les régimes publics de pension britanniques que les régimes de retraite privés, organisés notamment par des entreprises privées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
La convention fiscale du 19 juin 2008 en matière d'impôt sur le revenu et sur les gains en capital entre la France et le Royaume-Uni prévoit les modalités de répartition entre ces deux États du droit d'imposer les pensions de retraites, privées et publiques, conformément au modèle de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de convention fiscale concernant le revenu et la fortune. Ainsi, quand une pension de retraite revêt un caractère public, parce qu'elle est versée au titre de services rendus à un État, à une de ses collectivités locales ou à une de leurs personnes morales de droit public, cette pension n'est imposable que par cet État sauf si elle est perçue par un résident de l'autre État contractant qui en possède la nationalité sans posséder celle du premier État. En revanche, une pension de nature privée est uniquement imposable par l'État où réside la personne qui la perçoit. Ce même régime s'applique également aux pensions publiques payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un État, une collectivité locale ou une de leurs personnes morales de droit public. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne n'emporte pas de conséquence concernant l'application de ces stipulations conventionnelles.
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