Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mouvement social des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), effectif depuis le 23 septembre 2019.
Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 a attribué aux IBODE de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. À la suite d'un recours contentieux, le Conseil d'État a néanmoins différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et la concertation conduite a abouti à une solution traduite dans le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019. Il met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité.
Il n'en demeure pas moins que l'insuffisance de reconnaissance du métier d'IBODE est réelle et engendre un véritable désintérêt pour ce type de poste. Le manque d'effectifs se traduit par une baisse de spécialistes dans les blocs opératoires avec une diminution de la qualité comme de la continuité des soins, et les risques que cette situation comporte pour les patients.
Dans ce contexte, les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE sont plus que jamais d'actualité. Elles méritent en effet d'être travaillées pour garantir la présence, dans nos hôpitaux, d'IBODE bien préparés au métier et en effectif suffisant.
À l'heure où l'ensemble des acteurs de santé dénonce la dégradation de leurs conditions de travail et celle de la prise en charge des patients, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour valoriser les compétences ainsi que la technicité des IBODE, et ainsi favoriser l'attractivité de ce métier, garant de notre sécurité au bloc opératoire.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/10/2020
La création d'un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n'est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l'avenir d'autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s'accompagner de l'attribution d'une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s'inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu'il serait injuste de bouleverser. L'échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d'une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c'est-à-dire de simulations de reclassements à l'indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs : - D'une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l'accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d'une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d'un infirmier diplômé d'Etat. - D'autre part, ces gains de rémunération indiciaire seront accompagnés de compléments indemnitaires, qui sont pour certains déjà publiés, et pour d'autres encore en cours de discussion. L'essentiel était toutefois d'obtenir cette reconnaissance statutaire comme base de déploiement de cette pratique ambitieuse et porteuse de transformation pour notre système de santé.
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